Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 29/05/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt GRIESMAR du 29 juillet 2002 concernant le calcul des pensions de retraite. Cet arrêt se conforme à l'arrêt rendu dans cette même affaire par la cour de justice des communautés européennes en date du 29 novembre 2001. Modifier les règles pour les rendre conformes au droit communautaire (selon le principe de l'article 55 de la Constitution) permettrait d'une part de mettre fin à une discrimination vis-à-vis des fonctionnaires masculins et, d'autre part, éviterait une multitude de recours individuels, par exemple celui des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, les syndicats professionnels incitant avec juste raison leurs adhérents à demander une stricte application du droit communautaire. Il demande par conséquent si l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut pas être modifié en conséquence ainsi que l'article L. 12 du code des pensions.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 03/07/2003
La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question est actuellement examinée dans la double perspective d'une mise en conformité avec le droit communautaire et de la réforme des régimes de retraite des fonctionnaires prévue pour le premier semestre 2003. Il serait envisagé toutefois d'étendre aux hommes les bonifications pour enfant dans les mêmes conditions d'interruption d'activité pour l'éducation d'un enfant.
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