Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 29/05/2003
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la récente décision prise, unilatéralement, et annoncée en plein week-end pascal, de procéder au " déremboursement " de 617 médicaments. Il lui indique que cette mesure, rendue effective depuis peu, est lourde de conséquences financières pour tous les malades et, en particulier, pour ceux appartenant à des foyers à revenus modestes..., d'autant que certains des médicaments visés figurent parmi ceux qui sont les plus prescrits par les médecins. Il lui fait, par ailleurs, remarquer que ce sont les ménages qui vont écoper, soit en supportant l'augmentation de leur mutuelle, soit en n'ayant plus les moyens de souscrire à une complémentaire. Et dans ce cas ils devront s'acquitter seuls de la différence de prix ou bien renoncer aux soins. Il lui demande donc s'il entend revenir sur cette décision injuste qui, de surcroît, augure mal de la réforme du système de santé annoncée pour l'automne.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 16/10/2003
Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures tendant à équilibrer les comptes de l'assurance maladie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a signé le 18 avril un arrêté modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, publié au Journal officiel le 19 avril 2003. Cet arrêté prévoit la baisse du taux remboursement de 65 à 35 % de 617 médicaments au service médical rendu (SMR) jugé faible ou modéré, par la commission de transparence qui évalue et classe en cinq catégories le service médical rendu par les médicaments. C'est une des conséquences de l'opération de réévaluation du service médical rendu initiée en 1999. Le taux de prise en charge intermédiaire de 35 % existe depuis 1977. Il était à l'origine réservé aux médicaments intervenant dans les pathologies n'ayant pas un caractère de gravité. En 1999, l'application de ce taux a été élargie aux médicaments n'ayant pas un SMR majeur ou important. Le service médical rendu est évalué en tenant compte de la gravité de la pathologie, du rapport efficacité/effets indésirables du produit, de sa place dans la stratégie thérapeutique et de son intérêt de santé publique. On retrouve ainsi parmi ces produits des médicaments intervenant dans des pathologies bénignes ou ayant un rapport efficacité/effets indésirables moyen ou encore des formes galéniques peu adaptées. En pratique, cette liste comprend, par exemple, des antifongiques cutanés, des antiseptiques, des anti-acnéïques, certains médicaments qui traitent le reflux gastro-oesophagien ou les nausées ou encore des antihistaminiques... Les médicaments à efficacité importante intervenant dans les pathologies graves restent pris en charge à 65 % ou à 100 % dans le cas par exemple d'affections de longue durée. Cette liste a été arrêtée au terme de plusieurs mois de concertation avec les mutuelles et les caisses d'assurance maladie, les industriels, les pharmaciens. Il s'agit d'une procédure lourde et formalisée. Elle a débuté en janvier par l'envoi d'un courrier aux laboratoires. Ils ont eu un mois pour présenter leurs observations. 58 dossiers ont ainsi été réexaminés par la commission de la transparence. La liste a été définitivement close le 2 avril. Cette décision vient compléter les mesures d'économies sur le médicament prévues pour 2003 (première phase de déremboursement de produits à SMR insuffisant et mesures d'économie autour des génériques).
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