Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 04/06/2003
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences positives de l'abandon du projet de l'autoroute A 103 en Seine-Saint-Denis. Le décret n° 2002-627 du 26 avril 2002 décrète dans son article 1er qu'une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région Ile-de-France est ouverte en vue de tirer les conséquences de l'abandon de certains projets, et notamment de l'autoroute A 103. Signé par le précédent ministre de l'équipement, des transports et du logement, cet arrêté bien qu'émis précipitamment, avait le mérite de mettre un terme à ce projet visant à relier la A 3, du noeud autoroutier de Rosny-sous-Bois à la A 4. Ce tracé concerne au premier plan les villes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne et Neuilly-Plaisance. Ses conséquences sur la qualité de vie de ces habitants et sur l'environnement seraient catastrophiques dans ce secteur fortement urbanisé et les élus ainsi que les représentants d'associations ont toujours été dans leur majorité fermement opposés à cet axe autoroutier. C'est pourquoi l'abrogation de ce décret tel qu'il a été évoqué risque fort de stigmatiser les oppositions et nuire au légitime souci du Gouvernement de trouver une solution aux réels problèmes d'engorgement de ce secteur, qui trouveraient dans une large concertation préalable une issue plus consensuelle. Il entend connaître les projets du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour que les élus, les associations et les habitants concernés soient consultés avant une éventuelle abrogation du décret.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 25/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2003
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, vous avez récemment manifesté le souhait d'abroger le décret du 26 avril 2002 qui a ouvert une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, en vue de tirer les conséquences de l'abandon par le précédent gouvernement de trois projets autoroutiers, dont celui de l'autoroute A 103.
Si je m'associe à votre condamnation de la méthode employée par votre prédécesseur, qui a signé un décret de cette importance alors qu'il était sur le départ, il n'en reste pas moins vrai que ce décret avait pour mérite de mettre un terme à un tracé très controversé.
Conçu il y a près de quarante ans, ce projet visait à relier l'A 3 du noeud autoroutier de Rosny-sous-Bois à l'A 4, deux autoroutes déjà quotidiennement surchargées par des embouteillages de plusieurs kilomètres.
Loin d'améliorer la circulation, cette jonction risquerait fort de subir le même sort et de devenir un véritable parking à ciel ouvert.
En outre, cet axe nuirait considérablement à l'équilibre environnemental des quatre villes concernées par le tracé, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Gournay-sur-Marne, qui seraient ainsi totalement défigurées.
Les nuisances supportées par les habitants concernés seraient, de plus, considérables.
L'atteinte à l'environnement dans un département aussi urbanisé que la Seine-Saint-Denis serait irrémédiable ; je pense notamment au parc des Coteaux-d'Avron, d'une superficie de trente et un hectares, véritable poumon vert pour notre département - protégé, par ailleurs, par deux arrêtés de biotope -, qui serait alors totalement mutilé. Il en serait de même pour la ville de Neuilly-sur-Marne, qui subirait des nuisances insupportables à proximité d'un autre espace préservé, la Haute-Ile en bord de Marne.
Vous l'avez compris, monsieur le ministre, je suis totalement opposé à ce projet, comme le sont de nombreux habitants et associations de cette circonscription, qui, à mes côtés, se sont toujours élevés contre cet axe autoroutier.
C'est pourquoi l'abrogation de ce décret risque fort d'exacerber les oppositions et de nuire à votre légitime souci de trouver une solution au réel problème d'engorgement de ce secteur.
Il est indéniable qu'une large concertation préalable trouverait une issue plus consensuelle.
Monsieur le ministre, je voudrais donc vous poser deux questions. Tout d'abord, quels sont les projets du Gouvernement en la matière ? Ensuite, quelles mesures comptez-vous prendre pour que les élus et les habitants concernés soient consultés avant une éventuelle abrogation de ce décret ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'appeler mon attention sur le décret du 26 avril 2002, qui ouvre une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en vue de tirer les conséquences de l'abandon par le précédent gouvernement de trois projets routiers, dont celui de l'autoroute A 103 entre Villemomble et l'A 4 à Champs-sur-Marne.
Ce décret a été pris de façon précipitée - le 26 avril 2002, je vous le rappelle ! - sans qu'aucune solution de rechange n'ait été proposée et alors même que les problèmes demeurent, comme le font apparaître les points de vue, d'ailleurs divergents, des élus de ce secteur.
Le président du conseil régional d'Ile-de-France n'a pas souhaité - vous le savez - mettre en oeuvre cette révision partielle et une révision générale du schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être engagée dès 2004.
L'abrogation de ce décret pourrait avoir le mérite de reposer plus clairement la question de ce projet dans le cadre de la révision générale du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
En tout état de cause, ce qui importe aujourd'hui, c'est d'engager sans attendre une vraie démarche de concertation avec les élus, mais aussi, bien entendu, avec les populations. Cette démarche apparaît la mieux à même de reposer la question du raccordement de l'A 103 à l'A 4 avec des solutions durables.
J'ai donc demandé au préfet et au directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France de reprendre cette problématique et d'engager une telle concertation dans le courant de cette année 2003.
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, j'accepte votre proposition de concertation car, s'agissant de l'autoroute A 103, elle n'a jamais eu lieu : on nous a toujours expliqué que les services de l'Etat avaient une solution, mais ni les élus ni la population n'y ont été associés.
Permettez-moi de revenir, monsieur le ministre, sur l'abrogation du décret Gayssot, décret tout à fait scandaleux qui a été pris - ce qui est absolument intolérable - entre les deux tours de l'élection présidentielle. On peut d'ailleurs se poser la question de savoir s'il ne faudra pas un jour que le législateur interdise de telles pratiques à l'avenir.
Quoi qu'il en soit, le fait d'abroger ce décret risque de focaliser une nouvelle fois chaque élu sur ses positions, alors que notre objectif commun est d'essayer de trouver une solution. Ne serait-il pas plutôt possible de ne rien changer, de mettre tout le monde autour d'une table et de ne décider qu'à l'issue des négociations ?
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