Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 05/06/2003
M. Jean-Marc Pastor souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les vives inquiétudes des assistantes sociales scolaires et des secrétaires médico-scolaires concernant le transfert du service de santé scolaire aux départements. Membres de la communauté éducative dans son ensemble, concourant aux missions premières de services publics de l'éducation nationale, les personnels regrettent à juste titre que ce projet ait été pris sans concertation. Les décisions aujourd'hui arrêtées par le Gouvernement visant à démanteler ce service public de prévention et de protection des élèves porteront atteintes au principe même d'égalité entre les élèves selon qu'ils sont de tel ou tel département. Face à l'unanimité qui se dégage de tous les personnels de l'éducation nationale et des collectivités territoriales contre ce projet de transfert, il lui demande s'il entend revenir dès à présent sur cette décision précipitée et imposée et s'il compte dès lors ouvrir une réelle concertation avec tous les partenaires.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003
Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'Etat. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent. Par ailleurs, le service social en faveur des élèves ne fait pas partie des missions qui relèveront de la responsabilité des départements. L'Etat conserve la charge du service social qui assure, notamment au sein des établissements scolaires, les actions de prévention, d'accompagnement individuel et collectif de l'ensemble des élèves.
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