Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/06/2003
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de loi portant réforme des retraites et sur la place que ce projet accorde aux personnels de la fonction publique ayant exercé à l'étranger. Dans le système actuel, les années de service passées à l'extérieur du territoire national donnent lieu à des bonifications d'annuités de retraite, variables selon les pays (de 3 à 6 mois par année), avec un plafond fixé à 2,5 années. Le projet de loi prévoit pour les agents de la fonction publique, d'une manière floue, " des bonifications de dépaysement dans le cas de services civils accomplis hors du territoire national, dans des zones présentant des risques particuliers et pour des périodes définies par décret ". Le système de bonifications tient compte des conditions, souvent difficiles pour les pays " à risque ", dans lesquels les agents sont amenés à exercer leurs fonctions. En conséquence, il lui demande que les bonifications ne fassent pas l'objet d'un décret, mais qu'elles soient établies au terme d'une concertation claire avec les interlocuteurs adéquats.
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Transmise au Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 20/05/2004
La question évoque une disposition qui figurait dans le projet de loi portant réforme des retraites adopté par le conseil des ministres le 28 mai 2003. En définitive, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ne comporte plus cette disposition : la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe n'a en conséquence pas été modifiée.
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