Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 05/06/2003
M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les craintes exprimées par la Fédération française du bâtiment. En effet, la mesure provisoire de baisse de TVA a permis la création d'environ 50 000 emplois pour un surcroît de chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros par an. Ce dispositif a également permis une réduction considérable du travail au noir, de 0,5 milliard d'euros. La Fédération française du bâtiment craint la remise en cause, au niveau européen, du taux réduit de TVA. Cependant, deux séries de solutions existent pour pérenniser ce dispositif. Ou la révision de l'annexe H de la sixième directive européenne : en lieu et place du seul " logement social ", il suffit de substituer l'expression " le logement ", ce qui laisse la possibilité aux différents pays d'appliquer ou non le taux réduit pour un champ à déterminer, soit d'ajouter " réparation, entretien et restructuration de logements existants de plus de deux ans destinés à être utilisés en tant que logements privés ". Ou l'application du principe de subsidiarité : dans cette hypothèse, la liberté serait laissée aux Etats qui le souhaitent de maintenir la TVA à taux réduit, sachant que cette dernière n'entraîne pas de distorsions de concurrence entre pays membres de l'Union européenne. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de rassurer cette profession qui est génératrice de milliers d'emplois.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 26/02/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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