Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il lui paraît conforme à la loi du 7 juin 1982 qu'une affiche rappelant le rôle du Conseil supérieur des Français de l'étranger se trouvant dans les locaux des postes diplomatiques ou consulaires soit enlevée dans les semaines précédant le renouvellement du CSFE. Il lui rappelle que, en métropole, on n'enlève pas dans les mairies les affiches concernant le rôle des conseils municipaux ou des conseils généraux. Un strict parallélisme devrait donc s'imposer dans les locaux des postes diplomatiques ou consulaires. Il lui demande s'il lui paraît normal que de telles affiches soient enlevées uniquement dans les circonscriptions où un seul siège est à pourvoir. Il lui demande notamment si l'occultation du nom et de la photographie du délégué sortant candidat à sa succession n'aurait pas été suffisant dans les semaines qui précédent l'élection sans enlever pour autant cette affiche qui est indispensable pour l'information des Français de l'étranger. Il serait, en effet, paradoxal, que dans un contexte général de large abstention de nos compatriotes pour cette consultation démocratique lors des scrutins précédents, et alors que le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre ce phénomène d'abstention, des instructions d'enlèvement des affiches soient données qui privent les électeurs de leur droit à l'information. Il s'interroge en outre sur le bien-fondé de l'occultation du nom de l'élu dans la mesure où son mandat court toujours. Il lui expose d'ailleurs que dans les mairies, les noms des membres des conseils municipaux, des adjoints et du maire ne sont évidemment pas enlevés de l'affichage durant la campagne électorale.
- page 1849
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 16/10/2003
L'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger précise que " toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés, et l'affichage de ces documents à l'intérieur des locaux des ambassades et des consulats et, en accord avec le pays concerné, dans des bureaux ouverts dans d'autres locaux ". Durant le second semestre 2002, une affiche, tirée à mille exemplaires, a été diffusée à l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires. Cette affiche comportait en sa partie centrale un emplacement destiné à être complété par le nom, les coordonnées et éventuellement la photographie du ou des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger de la circonscription électorale. Cette affiche avait donc pour but essentiel de mieux faire connaître l'institution et le rôle des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Dès lors qu'était ouverte la campagne électorale pour le renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans les circonscriptions électorales d'Afrique et d'Amérique, dans la perspective de l'élection du 1er juin 2003, il est apparu nécessaire de retirer cette affiche dans les circonscriptions où un seul siège était à pourvoir. En effet, a fortiori dans le cas où le seul élu au CSFE pouvait se trouver lui-même candidat à sa propre réélection, l'affiche pouvait alors être considérée comme un vecteur de propagande électorale, dans la mesure où le candidat adverse ne disposait pas d'une visibilité comparable, et contrevenir ainsi aux dispositions de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 précitée. S'il est vrai que l'administration aurait pu, dans de telles situations, se borner à occulter le nom et la photographie de l'élu sortant (sans préjuger du résultat esthétique d'une telle mesure), force est de reconnaître qu'a prévalu avant tout, sans esprit partisan, le souci de respecter strictement le principe élémentaire d'égalité entre les candidats. S'agissant enfin du droit à l'information des Français de l'étranger, tous les électeurs inscrits sur les listes électorales ont été, dans les mois ayant précédé la consultation électorale du 1er juin 2003, destinataires de deux envois personnalisés comportant notamment, outre le matériel électoral, une note d'information générale ainsi qu'un triptyque sur le CSFE. Il est donc permis de considérer qu'une publicité très large a été accordée par nos postes diplomatiques et consulaires à la tenue de cette élection.
- page 3093
Page mise à jour le