Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 12/06/2003
Dans la perspective de la réforme de la dotation globale de fonctionnement annoncée pour 2004, M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur certains inconvénients de l'actuelle répartition de la DGF. Il lui rappelle que son évolution, au cours des dernières années, fait apparaître que les communes rurales à faible potentiel fiscal ont, moins que les communes urbaines et que l'intercommunalité, été prises en compte au titre de la solidarité. Ainsi, pour 2003, la répartition de la DGF fait apparaître que la faible progression de la dotation forfaitaire a permis de dégager un surplus de 7,18 % pour la dotation d'aménagement. Ce surplus a été affecté à la dotation des groupements, qui progresse de 10,44 %, tandis que les dotations de solidarité ont connu une évolution très faible. C'est ainsi que les deux dotations de solidarité, dotation de solidarité urbaine (DSU) et dotation de solidarité rurale (DSR), ont connu une évolution limitée : + 3,74 % pour la DSU et + 1,78 % pour la DSR. En outre, il apparaît qu'au sein de la répartition de la DSR la priorité a été donnée à la dotation des bourgs-centres (+ 4,7 %) au détriment de la péréquation au profit des petites communes (+ 0,68 %), dont la progression est inférieure au total à celle de la dotation forfaitaire. C'est pourquoi, considérant que le soutien légitime et nécessaire aux cités urbaines et à l'intercommunalité ne doit pas entraîner l'abandon des collectivités rurales, il lui demande quelles mesures sont envisagées dans le cadre de la réforme pour prendre en compte le nécessaire maintien des ressources des communes rurales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 08/01/2004
Le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales en deux étapes. Dans un premier temps, le projet de loi de finances pour 2004 prévoit de réformer l'architecture des dotations afin de simplifier les dispositifs existants et de créer les conditions d'un renforcement des masses consacrées à la péréquation. La péréquation serait organisée autour d'une dotation nationale de péréquation (remplaçant l'actuel FNP), permettant de comparer toutes les communes entre elles quel que soit leur caractère rural ou urbain, et de deux composantes sectorielles visant à comparer les communes au sein de groupes homogènes, d'une part la dotation de solidarité urbaine, d'autre part la dotation de solidarité rurale. Le PLF pour 2004 prévoit par ailleurs la suppression du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), dans la mesure où le fonds national de péréquation (FNP) serait intégré dans la DGF. La dotation de développement rural (DDR) serait basculée en crédits budgétaires et les compensations de pertes de bases de taxe professionnelle seraient directement prises en charge par l'Etat. La seconde étape de la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales devrait intervenir en 2004 pour réviser les critères et formules de répartition des dotations de péréquation. En effet, la révision de l'ensemble des critères, et en particulier des critères de péréquation (élèves, logement social...), est indispensable, de même que leur pondération respective (formule du CIF, son poids...). Mais cette partie de la réforme requérant une large concertation préalable et des simulations approfondies, aucune modification des critères de répartition n'est prévue dans le projet de loi de finances pour 2004. Il faut toutefois relever sur ce sujet que le comité des finances locales a déjà engagé une réflexion sur cette seconde étape de la réforme, en vue d'une modification des règles de répartition des dotations de péréquation applicables à l'horizon 2005. Cette réflexion n'est pas encore aboutie. Il va de soi qu'elle s'attache à prendre en compte l'ensemble des aspects des finances locales et ne saurait à ce titre oublier les spécificités des communes rurales.
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