Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 12/06/2003
L'enseignement de l'art en France est assuré par huit écoles nationales et quarante-cinq écoles territoriales. L'ensemble de ces établissements suivent les mêmes programmes, qu'ils soient nationaux ou territoriaux, débouchent sur les mêmes examens pour obtenir des diplômes identiques. Un décret du 23 décembre 2002 a accordé aux seules écoles nationales, dépendant jusqu'alors du Centre national des arts plastiques, le statut d'établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif. Or cette situation crée une différence entre les établissements qui est perçue comme une injustice. M. Jacques Legendre demande à M. le Premier ministre qui est saisi de ce dossier de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des initiatives en vue de remédier à ces disparités qui engendrent des craintes auprès des enseignants et des étudiants.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/08/2003
L'enseignement supérieur des arts plastiques est dispensé par cinquante-six écoles implantées sur tout le territoire, sous tutelle ou sous contrôle pédagogique du ministère de la culture et de la communication. A titre de comparaison, la Grande-Bretagne compte une cinquantaine d'écoles, l'Italie 42, les Pays-Bas 20, l'Allemagne 16, la Suisse 15 et l'Espagne 9. Six écoles nationales en région ont été érigées, par décret du 23 décembre 2003, en établissements publics à caractère administratif ; la septième, l'école de la photographie d'Arles, devrait être doté du même statut à compter du 1er janvier 2004. Ces établissements doivent leur statut particulier à leur ancienneté, à leur notoriété ou la proximité de manufactures. Il en est ainsi de l'école de Limoges-Aubusson : le site de Limoges a été créé au milieu du xixe siècle, comme lieu d'application liée aux industries de la région et le site d'Aubusson (nationalisé en 1884), issu de la manufacture royale, était perçu au moment de l'engouement pour la tapisserie dans les années soixante comme un atelier destiné à assister les professionnels. De même l'école de Bourges est directement issue (en 1881) de la tradition du feu et de la céramique. Ces établissements sont entièrement à la charge et sous la responsabilité de l'Etat et l'enseignement y est dispensé par des titulaires de la fonction publique de l'Etat appartenant au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. La création de nouvelles écoles nationales n'est pas à l'ordre du jour, notamment pour des raisons financières. Afin de maintenir une cohérence au sein du paysage de l'enseignement supérieur des arts plastiques, deux voies de réflexion sont actuellement explorées. D'une part, les collectivités territoriales ont la possibilité si elles le désirent d'obtenir que les écoles qui dépendent d'elles se constituent en EPCC (établissement public de coopération culturelle), " chargé de la gestion d'un service culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de 1a culture ", aux termes de la loi du 4 janvier 2002, ainsi, les écoles relevant des collectivités territoriales pourraient bénéficier de l'autonomie juridique et financière, en conformité avec leur mission d'établissement d'enseignement supérieur. D'autre part, le ministère de la culture et de la communication engage des discussions avec l'ensemble des partenaires en vue de tendre à un rapprochement des statuts des enseignants relevant des deux fonctions publiques, nationale et territoriale. En tout état de cause, le contrôle pédagogique exercé par le ministère de la culture et de la communication sur l'ensemble des écoles d'arts plastiques habilitées à dispenser les enseignements conduisant à la délivrance des diplômes supérieurs, qu'elles relèvent de l'Etat ou des collectivités territoriales, garantit la qualité de ces enseignements et le niveau des diplômes délivrés.
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