Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème de l'imposition des transfrontaliers, le Jura ayant de nombreux habitants travaillant quotidiennement en Suisse. Depuis une vingtaine d'années existe un système de reversement aux cantons suisses d'une partie de l'IRPP de ces transfrontaliers (environ 6,5 %). Or ce système est de plus en plus contesté par les maires des communes et les collectivités concernées, qui n'en voient plus la justification. Ils se plaignent de perdre une masse financière conséquente alors qu'ils font beaucoup d'investissements - logements, formation, infrastructures - et, finalement, voient la main-d'oeuvre qualifiée partir en Suisse, où elle est beaucoup mieux payée (exemple : dans la vallée de Joux, bassin d'emploi très important pour l'industrie horlogère suisse, les frontaliers occupent une place de travail sur deux et sont souvent des cadres et techniciens qualifiés, les salaires y sont deux à trois fois plus élevés qu'en France). Alors que le secteur du Haut-Jura est dans une situation économique difficile actuellement (fermetures ou délocalisations d'entreprises, enclavement, etc.), les communes frontalières qui investissent lourdement dans le logement ou les infrastructures aimeraient pouvoir récupérer une partie de cette masse financière, qui leur serait bien utile à l'heure où il est urgent de redynamiser le tissu économique local. C'est pourquoi il lui demande d'envisager la renégociation de ces accords franco-suisses et aimerait savoir dans quelles conditions elle pourrait être menée.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 23/10/2003
Le régime fiscal des travailleurs salariés est précisé à l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée. Conforme au principe défini sur le plan international, cette clause prévoit une taxation dans l'État d'exercice de l'activité du salarié. L'accord particulier franco-suisse du 11 avril 1983 relatif aux travailleurs frontaliers y déroge, dans la mesure où il réserve à la France le droit exclusif d'imposer ses résidents qui travaillent dans les cantons de la zone frontalière suisse. L'accord concerne les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Ainsi, ces salariés ne sont imposables qu'en France à raison de leur rémunération professionnelle, dès lors qu'ils y retournent en règle générale, quotidiennement. En contrepartie, la France verse à la Suisse une compensation financière égale à 4,5 % de la masse totale des rémunérations brutes de ces travailleurs. La compensation financière a donc comme seul objet d'éviter que ce dispositif ne crée une distorsion au détriment des zones d'activités de ces employés. S'agissant de la situation au regard des impôts locaux, les intéressés s'acquittent normalement de ces prélèvements en France. De ce point de vue, l'accord de 1983 est neutre. Sa suppression aurait pour seule conséquence de permettre à la Suisse de récupérer le droit d'imposer les employés visés et ne résoudrait pas les problèmes spécifiques rencontrés par les communes françaises limitrophes, dans les domaines de l'emploi, de la formation ou du logement. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé aujourd'hui de proposer à la Suisse l'abrogation de ce dispositif.
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