Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 12/06/2003
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur les délais de réponse des ministères aux questions écrites des parlementaires. La procédure des questions écrites est une prérogatives essentielle des parlementaires pour le dialogue avec les ministères et leur mission de contrôle de l'activité du Gouvernement. Les articles 74 et 75 du règlement du Sénat encadrent cette procédure et prévoient notamment que " dans le mois qui suit la publication des questions écrites au Journal officiel, les réponses des ministres doivent également y être publiées ". A ce titre, il souhaite attirer l'attention du secrétaire d'Etat sur plusieurs questions restées à ce jour sans réponse (n°s 2482, 2651, 5729, 5982 et 6315) dont certaines datent du mois de septembre 2002, et espère obtenir des réponses dans les meilleurs délais.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement publiée le 10/07/2003
Le contrôle de l'action du Gouvernement est une fonction essentielle du Parlement. La Haute Assemblée, institution indispensable à l'équilibre des pouvoirs, doit ainsi être en mesure de mener à bien cette mission. A cet égard, la procédure des questions écrites participe pleinement de cette prérogative au même titre que les questions orales, questions orales avec débat, questions orales avec débat portant sur des sujets européens et questions d'actualité au Gouvernement. L'analyse des éléments statistiques relatifs aux délais de réponse des ministères aux questions écrites des sénateurs laisse apparaître une légère amélioration puisqu'au 28 mai 2003, 23,3 % des réponses publiées l'ont été dans le délai prévu par le règlement du Sénat, contre 21,2 % des réponses faites par le précédent Gouvernement sous la XIe législature. Cependant, des retards encore trop nombreux nuisent à l'efficacité de cette procédure. A la demande du Premier ministre, le secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, attire régulièrement l'attention des membres du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions. Les cabinets des ministres concernés par les questions écrites n° 2482, 2651, 5729, 5982 et 6315 se sont ainsi engagés à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
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