Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 12/06/2003
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'existence des comités départementaux de liaison et de coordination des services sociaux encore en place sur huit départements. Les comités, sous l'autorité du préfet au plan départemental, sont régis par le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 et la circulaire du 28 février 1959. Or, ce décret de 1959, cité en annexe du code de la santé publique et dans celui de l'action sociale et de la famille, n'a pas fait l'objet d'une réactualisation dans le cadre de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998 et, plus récemment, dans le cadre de la loi portant réforme de l'action sociale et médico-sociale n° 2002-2 du 2 janvier 2002. La réactualisation de ce décret en l'adaptant aux évolutions et nécessités actuelles permettrait de donner aux huit comités existants une assise à la fois légale et financière pour un fonctionnement valable et pérenne. Elle lui demande donc s'il entend prendre des dispositions pour l'actualisation de ce décret. En outre, avec la vague de la décentralisation des années 80, l'existence de ces comités a été réduite de mahiére drastique pour n'être plus que dans huit départements aujourd'hui. Aussi, elle lui demande quelles garanties il propose dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation afin d'éviter la disparition progressive de ces comités, reconnus par toutes les institutions, les professionnels et les associations du champ social.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/07/2003
Le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 régit le comité de liaison et de coordination des services sociaux encore en place dans une dizaine de départements. Au regard du premier alinéa de l'article 2 du décret susmentionné, ce comité placé auprès du préfet a été créé pour établir un règlement départemental de coordination des services sociaux, qui précise la répartition des tâches entre les services sociaux du département, en tenant compte de leur vocation et de leurs possibilités réelles, de la densité de population, selon les secteurs et les catégories d'usagers. Cette mission n'est plus adaptée au cadre institutionnel et administratif issu de la décentralisation qui a confié aux collectivités territoriales, et notamment au département, le soin de coordonner leurs services dans le cadre de leurs compétences en matière d'aide et d'action sociales. Toutefois, la multiplicité des acteurs locaux et la complexité des besoins sociaux plaident en faveur d'une étroite coordination des services sociaux. Dans le cadre du projet de loi de décentralisation préparé par le Gouvernement, le renforcement du pilotage global de cette coordination par le président du conseil général est prévu. C'est dans ce cadre, et non dans l'actualisation du décret du 7 janvier 1959, que la coordination des services sociaux ou d'autres instances pourra être poursuivie et amplifiée, sous l'autorité de chaque conseil général.
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