Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la teneur de la charte relative aux conventions de compte. Ce texte, signé le 9 janvier 2003, par M. le président de la Fédération française des banques et M. le président de La Poste implique la remise à tout nouveau client (depuis le 28 février 2003) d'une convention écrite de dépôt de compte. Les anciens clients devront en faire la demande. Compte tenu du fait que cette liberté contractuelle contrôlée constitue un atout supplémentaire pour le client, il demande si le Gouvernement ne pourrait pas inciter les établissements bancaires à faire connaître aux personnes déjà clientes cette opportunité supplémentaire d'informations.
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La question est caduque
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