Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 19/06/2003
M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'indemnisation des enfants de déportés. Le décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation vis-à-vis des enfants de déportés juifs afin de reconnaître la part de responsabilité de l'Etat dans les persécutions antisémites. De nombreux parlementaires ainsi que des associations ont demandé alors, au nom de l'équité, d'étendre les mesures de réparation à l'ensemble des enfants de déportés. Des propositions ont même été faites de réduction de fiscalité ciblée sur les personnes mineures à l'époque, propositions qui ont été refusées par la majorité sénatoriale. Il a été proposé, lors de la discussion du budget des anciens combattants le 12 novembre 2002, un rapport sur l'extension du décret du 13 juillet 2000 afin d'évaluer avec précision l'impact d'une telle mesure, et ce avant le 1er septembre 2003. C'est pourquoi il demande si une date de présentation de ce rapport a été inscrite avant la fin de la session parlementaire en cours, afin que le Gouvernement puisse honorer ses engagements de devoir de réparation à l'encontre de populations qui ont été massacrées, fusillées ou persécutées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 24/07/2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001. Les pouvoirs publics ne sauraient cependant rester indifférents à la situation des autres catégories d'orphelins de la déportation non visées dans le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable, Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de ce douloureux problème, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport relatif à cette question avant le 1er septembre prochain.
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