Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 19/06/2003
Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur une enquête de " fin de scolarité au collège " diligentée par la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche, parvenue dans certains établissements scolaires au cours du mois de mai. Cette enquête, certes déclarée à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), fait apparaître tant dans la forme que sur le fond plusieurs problèmes éthiques. En effet, le document établi par l'administration de l'éducation nationale formate les questionnaires en y établissant à l'avance le nom de l'établissement et les identifiants informatiques des classes, de sorte que tout professeur " cochant " les cases correspondant à la dispense de son enseignement est clairement identifié nominativement. Il en de même pour les élèves des classes retenues dans le panel puisque le document de l'éducation nationale a préenregistré le nom de l'établissement, les noms et prénom de l'élève, la classe, l'identifiant de l'élève et la date de naissance. Le corps enseignant s'inquiète de l'élaboration de tels documents qui créent des profils et des analyses de comportements mis à la disposition des chefs d'établissement et des inspections académiques, au-delà des procédures de contrôle normales dans le cadre du suivi pédagogique et de carrière des enseignants. Par ailleurs les soixante-six questions posées aux professeurs sont souvent éloignées de l'objectif de l'enquête. Ainsi ces deux questions extra-pédagogiques : " Faites-vous partie de l'association professionnelle de votre discipline ? " ou " Si vous en aviez l'occasion, quitteriez-vous l'enseignement ? " En ce qui concerne les élèves mineurs auxquels le questionnaire s'adresse, il leur est demandé, dans un fascicule spécial (séquence 111) de près de vingt pages, de répondre à 111 questions dont la rédaction n'est pas toujours à la portée de leur formation intellectuelle. Le questionnaire emploie un mode de consultation identique à celui des instituts de sondages pour les personnes majeurs, ce qui est particulièrement surprenant. Le questionnaire aux élèves leur pose enfin des questions précises sur leur jugement de leurs professeurs ou de la direction de l'établissement qui peut porter, en fonction de l'absence de maturité des personnes interrogées, atteinte à l'honneur du corps enseignant et des personnels administratifs. Au titre du respect de la vie privée, il est étonnant que des questions soient posées, du type " D'habitude, qui vit avec toi à la maison ?, - ta mère, une autre femme tenant le rôle de mère - ton père, un autre homme tenant le rôle de père ". Mme Pourtaud s'étonne que l'administration de l'éducation nationale classe ainsi professeurs et élèves dans un fichier d'enquête dont la confidentialité reste toute relative, les élèves pouvant comparer leurs réponses respectives. Elle lui demande si, au-delà de la simple déclaration à la CNIL, il n'aurait pas été préférable de soumettre à cette instance le contenu du questionnaire pour délibération.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 07/08/2003
Dans le cadre de son système d'information statistique, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a décidé de se doter d'un dispositif national permanent d'évaluation afin de mesurer de façon anonyme les effets sur les savoirs et les compétences des élèves des changements introduits dans le système éducatif. A cet effet ont été mis en place à des moments clés du cursus scolaire, en fin d'école primaire et en fin de collège, des évaluations bilans. En ce qui concerne le collège, plusieurs précisions peuvent être apportées : l'évaluation bilan en fin de collège, outil de pilotage du système éducatif, a pour objectif d'éclairer le fonctionnement de celui-ci et d'établir des comparaisons dans le temps. L'ensemble de cette évaluation est inscrit au programme officiel des opérations statistiques organisées par la direction de l'évaluation et de la prospective, publié au BOEN n° 1 spécial du 23 janvier 2003. À ce titre, elle est couverte par le secret statistique. Il ne s'agit pas d'une enquête nominative : les noms des élèves imprimés sur les livrets sont seulement destinés à faciliter la redistribution des livrets entre les séquences lorsque celles-ci ne sont pas consécutives. En tout état de cause, ni l'identité des élèves ni celle des professeurs ayant accepté de répondre ne seront saisies par la DEP. Les questionnaires, une fois dépouillés, seront détruits conformément à la réglementation ; le but de cette évaluation est de recueillir des données macroscopiques sur les acquis des élèves en fin de scolarité au collège et de les expliquer en les croisant avec des données de nature socio-affective et contextuelles. Les questions posées aux professeurs et aux chefs d'établissements, sont destinées à éclairer ce contexte mais il n'est aucunement question de s'intéresser à un élève, à un professeur ou à un établissement en particulier. L'ensemble des réponses, qu'elles proviennent des élèves, des professeurs ou des chefs d'établissement sera traité de façon anonyme ainsi que cela est précisé au début de chaque questionnaire et dans le guide du responsable local de l'évaluation. Il ne pourra être dégagé de cette enquête ni profils ni analyse de comportements susceptibles d'être mis à disposition des chefs d'établissement ou des inspections académiques. C'est pourquoi, dans le cadre strict de cette enquête, aucune correction n'est demandée aux enseignants. Le traitement des données est réalisé à l'échelon national et ne fera l'objet d'aucun compte rendu par élève, par classe ou par établissement ; les réponses des élèves au questionnaire de la séquence III sont, ainsi qu'il leur est précisé, strictement confidentielles. Cette condition est impérative pour que les élèves puissent répondre en toute confiance, nous permettant ainsi de recueillir les réponses les plus sincères possibles. Ces questionnaires, une fois remplis, ne sauraient en aucun cas être lus par un membre de la communauté éducative. Les responsables de ces évaluations au niveau du collège ont reçu des consignes très claires en ce sens. Une fois les questionnaires renseignés, ils sont insérés dans des enveloppes scellées devant les élèves. Par ailleurs, en réponse à votre demande d'éclaircissement sur la nature des questions posées dans la séquence III, je vous informe que celles-ci proviennent pour l'essentiel de deux sources : d'une part, un questionnaire déjà utilisé dans nos précédentes enquêtes sur les connaissances civiques et les comportements en société des élèves à différents niveaux de scolarité (cf. notes d'information 96.32 et 96.34 d'août 1996, 99.06 de mars 1999) ; d'autre part, un questionnaire élaboré en collaboration avec des universitaires spécialistes de l'enfance et de l'adolescence, dont les travaux sont reconnus par la communauté scientifique. D'une manière générale, le choix des variables utilisées correspond à l'intention de mieux connaître le fonctionnement psychosocial des adolescents en classe de troisième au collège. Ce fonctionnement est relatif, d'une part, aux apprentissages et compétences scolaires et, d'autre part, au bien-être personnel et aux expériences sociales (avec les pairs et les enseignants). Ces variables sont étudiées en tant qu'éléments structurants du contexte dans lequel se font les acquisitions académiques, contexte susceptible d'avoir un retentissement sur ces acquisitions.
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