Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 19/06/2003
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la remise en cause de la mission de service public confiée aux organismes gestionnaires des réserves naturelles de France. En effet, l'annonce du gel des crédits de report, combiné à la disparition du dispositif emplois jeunes, menace son fonctionnement et son maintien. Acteurs importants de la protection du patrimoine naturel, ces organismes ne disposeront plus des moyens humains et financiers suffisants pour assurer leur rôle de gestion, de surveillance, de pédagogie et de concertation. Le dispositif emplois jeunes avait permis de renforcer les effectifs techniques assurant ainsi une meilleure gestion de notre patrimoine naturel. Sur les 600 employés que comptent les réserves, 150 bénéficient de ce dispositif. Avec la fin de cette mesure, plus d'un quart de la capacité d'intervention des réserves naturelles risque de disparaître. En conséquence, le sénateur Jean-Marc Todeschini demande à madame la ministre de l'ecologie et du développement durable de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour maintenir ces emplois qui sont nécessaires à la bonne gestion de notre patrimoine naturel. Il souhaite également savoir comment elle entend répondre à cette situation dans l'élaboration de son budget 2004.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 09/10/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences des mesures de maîtrise de la dépense publique, décidées par le Gouvernement, sur les missions confiées par l'Etat aux gestionnaires de réserves naturelles nationales pour la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Le rôle joué par les réserves naturelles comme outils irremplaçables pour la protection et la gestion concertée du patrimoine naturel est souligné à juste titre. Elles sont aussi des laboratoires de suivi de l'évolution du patrimoine. Elles contribuent par ailleurs à valoriser les territoires sur lesquels elles sont implantées chaque fois que l'ouverture au public est compatible avec leur objectif prioritaire de protection. La conjoncture économique internationale défavorable et la nécessité d'une plus grande maîtrise des dépenses de l'Etat ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de régulation budgétaire. Les enveloppes déléguées aux préfets de région au cours du premier semestre ont tenu compte de ces décisions. Dans les récentes discussions avec le ministre chargé du budget, il a été fait état des difficultés que ces arbitrages budgétaires causaient, dans un secteur particulièrement fragile, aux gestionnaires des réserves naturelles nationales, notamment associatifs, et à la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Une des toutes premières priorités de la ministre de l'écologie et du développement durable a concerné le manque de crédits de paiements qui pénalise gravement les gestionnaires qui ont engagé des investissements avec l'accord de l'Etat, mais ne peuvent obtenir le versement à concurrence des subventions. Suite à ces discussions, la ministre a obtenu du Premier ministre un arbitrage sur le dégel de l'intégralité des crédits de fonctionnement des réserves naturelles nationales. Par ailleurs, des crédits de paiements supplémentaires seront mis en place prochainement pour permettre aux directions régionales de l'environnement (DIREN) d'honorer les engagements du ministère en matière d'investissement dans les réserves, en donnant la priorité aux situations d'urgence et à la mise en oeuvre des plans de gestion approuvés. Cet arbitrage va permettre aux réserves naturelles de remplir en 2003 les missions qui leur sont confiées. Il ne doit pas pour autant faire oublier l'impératif de rigueur dans la gestion des dépenses publiques. Pour 2004, les propositions de la ministre de l'écologie et du développement durable traduisant son engagement au bénéfice de la gestion des espaces naturels seront présentées en octobre au Parlement dans le projet de loi de finances 2004.
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