Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'avenir des réserves naturelles. En effet, la fédération des associations de protection de la nature et de l'environnement du Doubs alerte sur l'extrême gravité de la situation budgétaire. La conservation du patrimoine naturel se trouve en danger. Sans disposer des moyens humains et financiers suffisants, les organismes gestionnaires de réserves naturelles ne pourront bientôt plus assurer, avec l'excellence requise, leurs missions de gestion, de surveillance, de pédagogie et de concertation. Les moyens humains pour ces missions sont depuis longtemps insuffisants. Le dispositif emploi jeunes avait permis de pallier momentanément ce déficit. Le problème réapparaît fortement aujourd'hui. En effet, avec la fin de cette mesure, plus d'un quart de la capacité d'intervention des réserves naturelles risque de disparaître. La situation est également aggravée par l'application immédiate de la convention collective nationale de l'animation à l'ensemble des personnels des associations de protection de la nature. Cette avancée sociale, appuyée par votre ministère, en compensation de la non-intégration des personnels des réserves naturelles au nouveau corps de l'environnement, apporte enfin l'assurance de minima sociaux dans le secteur. Mais son coût, dans le contexte actuel, risque fort de mettre en danger la survie de nombreux organismes gestionnaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le ministère envisage de dégeler les crédits de report et compte prendre en compte cette situation dans l'élaboration du budget 2004 afin de permettre aux organismes gestionnaires de réserves naturelles de poursuivre la mission de service public qui leur est confiée par l'Etat.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 09/10/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences des mesures de maîtrise de la dépense publique, décidées par le Gouvernement, sur les missions confiées par l'Etat aux gestionnaires de réserves naturelles nationales pour la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Le rôle joué par les réserves naturelles comme outils irremplaçables pour la protection et la gestion concertée du patrimoine naturel est souligné à juste titre. Elles sont aussi des laboratoires de suivi de l'évolution du patrimoine. Elles contribuent par ailleurs à valoriser les territoires sur lesquels elles sont implantées chaque fois que l'ouverture au public est compatible avec leur objectif prioritaire de protection. La conjoncture économique internationale défavorable et la nécessité d'une plus grande maîtrise des dépenses de l'Etat ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de régulation budgétaire. Les enveloppes déléguées aux préfets de région au cours du premier semestre ont tenu compte de ces décisions. Dans les récentes discussions avec le ministre chargé du budget, il a été fait état des difficultés que ces arbitrages budgétaires causaient, dans un secteur particulièrement fragile, aux gestionnaires des réserves naturelles nationales, notamment associatifs, et à la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Une des toutes premières priorités de la ministre de l'écologie et du développement durable a concerné le manque de crédits de paiements qui pénalise gravement les gestionnaires qui ont engagé des investissements avec l'accord de l'Etat, mais ne peuvent obtenir le versement à concurrence des subventions. Suite à ces discussions, la ministre a obtenu du Premier ministre un arbitrage sur le dégel de l'intégralité des crédits de fonctionnement des réserves naturelles nationales. Par ailleurs, des crédits de paiements supplémentaires seront mis en place prochainement pour permettre aux directions régionales de l'environnement (DIREN) d'honorer les engagements du ministère en matière d'investissement dans les réserves, en donnant la priorité aux situations d'urgence et à la mise en oeuvre des plans de gestion approuvés. Cet arbitrage va permettre aux réserves naturelles de remplir en 2003 les missions qui leur sont confiées. Il ne doit pas pour autant faire oublier l'impératif de rigueur dans la gestion des dépenses publiques. Pour 2004, les propositions de la ministre de l'écologie et du développement durable traduisant son engagement au bénéfice de la gestion des espaces naturels seront présentées en octobre au Parlement dans le projet de loi de finances 2004.
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