Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la présentation, le 16 octobre 2002, au Conseil national de la fonction publique, d'un projet fixant les modalités et programmes des épreuves de l'examen professionnel permettant à certains fonctionnaires d'accéder au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Il lui demande les perspectives de la mise en oeuvre de ce projet.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 04/12/2003
Le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux fixe les modalités d'accès à ce cadre d'emplois. Lors de sa séance du 3 juillet 2002, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné un projet de décret portant modification du décret précité prévoyant notamment un accès, pendant une durée de cinq ans, par la voie d'un examen professionnel. Cet examen était réservé aux agents comptant au moins sept années de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990. Le projet de décret présenté a recueilli un avis favorable de la part du CSFPT et a ensuite été réglementairement transmis au Conseil d'Etat pour examen par la section de l'intérieur. Parallèlement à cette démarche, un projet de décret fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen a été élaboré pour être effectivement examiné favorablement, le 16 octobre 2002, par le CSFPT. Cependant, la publication de ce texte ne pouvait précéder celle du décret introduisant la nouvelle modalité d'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Ces deux textes ayant fait l'objet d'une publication simultanée au Journal officiel intervenue le 3 juillet 2003, les centres de gestion, autorité organisatrice des concours et examens pour le recrutement de ces fonctionnaires, peuvent, dès lors, organiser l'examen considéré.
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