Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 26/06/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le financement des conventions tripartites dans le secteur de l'hébergement des personnes âgées. L'engagement pris par le Gouvernement, que l'on retrouve dans l'annexe de la loi n° 2002-1487 de financement de la sécurité sociale pour 2003, était de parvenir à la signature de 1 800 nouvelles conventions. C'était un objectif qui tenait compte à la fois du retard de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification et du nouveau calendrier voté dans la loi reportant l'échéance au 31 décembre 2006. Après des négociations difficiles au sein du ministère des affaires sociales, il ressort des ultimes arbitrages que seul un très faible nombre de conventions tripartites pourraient être financées cette année. La déception est grande et les conséquences lourdes pour les établissements puisqu'un grand nombre d'entre eux attend, dans l'ombre du régime transitoire de tarification, les crédits d'assurance maladie nécessaires à la création de postes de personnels soignants supplémentaires, indispensables à la dispensation des soins que demandent les personnes âgées accueillies dans les établissements. Enfin, les départements ne vont-ils pas supporter une charge supplémentaire ? En effet, dans beaucoup d'établissements, le prix de journée hébergement supporte des dépenses indues (prise en charge des aides-soignantes notamment) qui relèvent du financement de l'assurance maladie. La réforme de la tarification avait aussi comme objectif d'identifier clairement les dépenses de chaque financeur. Or le gel des conventions en 2003 maintiendra cet état de fait. De fait, les départements risquent d'être lésés. Il lui demande de rétablir les crédits d'assurance maladie que le Parlement avait affectés à la réforme de la tarification dans le cadre de l'ONDAM 2003 au profit du mieux-être des personnes âgées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 31/07/2003
L'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des EHPAD suite à la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. A la suite de l'arbitrage que vient de rendre M. le Premier ministre pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront aux 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. C'est dans ce cadre que les réponses aux légitimes attentes locales doivent être définies.
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