Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'opération Concordia déployée en Macédoine. Pour la première fois, il convient de le souligner, c'est l'Union européenne qui assure le commandement de cette mission de paix transférée par l'OTAN à la Communauté européenne. Il demande, d'une part, quelle sera l'importance du contingent français, et, d'autre part, et à cette occasion, si le gouvernement français entend soutenir, vis-à-vis de ses partenaires, la proposition de créer une assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 11/09/2003
Depuis le 31 mars 2003 l'Union européenne (UE) a pris la relève des forces de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), avec la mise en place de l'opération militaire " Concordia " qui succède à l'opération " Allied Harmony ", pour assurer la mission de stabilisation en Macédoine. " Concordia " est le premier exemple du partenariat stratégique entre l'UE et l'OTAN dans le cadre des accords dits de " Berlin Plus ", où l'Alliance met à disposition ses moyens et capacités militaires pour soutenir les opérations de gestion des crises dirigées par l'UE. La force militaire de l'UE comprend environ 380 militaires issus de 27 pays. La France y participe en tant que nation-cadre avec un effectif de 175 militaires dont 121 au sein de l'état-major de la force, et 54 dans les unités attenantes. S'agissant du contrôle parlementaire européen sur les questions de sécurité et de défense, depuis le transfert des activités opérationnelles de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) à l'UE en 2000, l'Assemblée parlementaire de l'UEO remplit les fonctions d'Assemblée européenne intérimaire de sécurité et de défense (AEISD). Cette assemblée, véritable forum interparlementaire de consultation, de réflexion et d'échanges de vues en matière de sécurité et de défense, constitue le seul cadre où ce travail peut s'effectuer aussi largement avec la représentation parlementaire de 28 nations. Elle exerce un rôle de relais pour une culture européenne de défense auprès des opinions publiques, en les éclairant sur un débat essentiel pour l'avenir de l'Europe. Dans le cadre de la réflexion sur la future configuration de la dimension parlementaire européenne, plusieurs options ont déjà été envisagées : le Parlement européen pourrait avoir la compétence pleine et entière du contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) dans le deuxième comme dans le premier pilier de l'UE au travers de rapports, de résolutions, de l'autorité budgétaire, et des questions écrites et orales adressées à la présidence et au secrétaire général/Haut Représentant de l'Union européenne. Une formule alternative consisterait à inclure formellement la PESD et instaurer la compétence du Parlement européen en ce domaine dans le cadre de l'article 21 du Traité de l'Union européenne ; une assemblée pourrait être créée, dont les Etats membres de l'Union seraient membres statutaires mixtes. Elle réunirait les 28 pays que comptera l'Union en 2010 et serait composée de parlementaires nationaux et européens afin de permettre la représentation de groupes politiques et de commissions du Parlement européen compétentes pour toutes les questions relatives à la PESD ; le Parlement européen et l'Assemblée de l'UEO pourraient coopérer en se répartissant les attributions. Le Parlement européen se consacrerait aux questions relatives à la politique européenne de sécurité commune, au titre de l'article 21 du traité de l'Union européenne, et ainsi laisserait à l'Assemblée de l'UEO le soin de traiter toutes les questions relatives à la PESD. Dans ce cas, le statut des États membres de l'UE devra être harmonisé et synchronisé ; des rencontres de délégations nationales pourraient être organisées, en vue d'une information par la présidence en exercice de l'UE. Il s'agirait alors du modèle de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), mais les délégués seraient les membres des commissions permanentes de la défense et des affaires étrangères. Le gouvernement français ne s'est pas encore prononcé sur la question d'un contrôle interparlementaire de la PESD mais il s'assurera, dans la réflexion sur cette possible évolution, que les prérogatives du Parlement européen, de l'Assemblée de l'UEO et des Parlements nationaux seront bien respectées.
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