Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 26/06/2003
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences de l'application de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dès le 1er janvier 2005. Certaines craintes se font jour relativement aux services publics et l'on peut imaginer que soient alors concernées la santé et l'éducation. Le caractère irréversible de cet accord, assorti de sanctions financières en cas de manquements, appelle une démarche préalable prudente et mesurée. Il lui demande quelle procédure, notamment de concertation avec les acteurs impliqués, va préluder à cette échéance.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 09/10/2003
Avec le lancement d'un nouveau cycle de négociations multilatérales au sein de l'OMC lors de la conférence ministérielle de Doha en novembre 2001 est réapparue une inquiétude au sujet de l'avenir des services publics face à la libéralisation progressive du commerce des services négociée dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). Le Gouvernement partage cette préoccupation. Son intention est bien de ne pas laisser s'organiser les services publics en fonction d'impératifs purement économiques et commerciaux. Lors des grandes négociations commerciales multilatérales, la France s'est toujours battue pour que ces services d'intérêt général soient préservés et continuera à le faire. Au sein de l'agenda fixé à Doha, la France attache une importance particulière à la négociation relative aux services. La France est en effet le troisième exportateur mondial de services, et l'Union européenne le premier. La libéralisation des services constitue donc un enjeu économique important et un véritable réservoir de croissance et d'emplois. Par ailleurs, ce cycle de négociations est celui du développement. La négociation sur les services doit donc permettre de répondre aux attentes des pays les plus pauvres, par exemple en ce qui concerne le mouvement temporaire des personnes physiques (mode 4). Cette négociation doit ainsi se poursuivre dans l'intérêt de tous, et favoriser des avancées sur d'autres sujets aussi cruciaux que l'accès aux médicaments pour les pays les moins avancés. Pour autant, la poursuite de la négociation relative aux services ne signifie en aucun cas livrer les services publics à la seule loi du marché et à la concurrence. L'AGCS, fonctionnant selon la règle des engagements de libéralisation volontaires, positifs et limitatifs, offre la souplesse nécessaire à leur préservation. Ainsi, alors que s'engage ce nouveau cycle de négociations, la France a pu obtenir que les offres et les demandes présentées par les Communautés européennes et leurs Etats membres excluent explicitement tout engagement de libéralisation des services d'éducation, des services de santé ou encore des services audiovisuels. L'offre de l'Union européenne ne prévoit pas non plus la libéralisation des services de distribution de l'eau, de l'énergie, du courrier de faible poids ou du transport ferroviaire. Plus généralement, la préoccupation de la France, comme celle de l'Union européenne, est de défendre le modèle européen de services publics. C'est pourquoi, au nom du droit reconnu par le préambule de IAGCS de réglementer les services afin de " répondre à des objectifs de politique nationale ", la France, avec ses partenaires de l'Union européenne, est attachée dans les négociations en cours à la défense de la notion de " service d'intérêt économique général " telle qu'énoncée dans le traité sur l'Union européenne. La commission devra travailler dans cette direction. Afin de favoriser le débat public le plus large, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'évaluation et de concertation. Un programme de réunions avec la société civile a été organisé, comprenant à la fois des séances générales, dont la dernière s'est tenue le 2 juillet 2003 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et plusieurs ateliers sectoriels. Le Parlement est régulièrement associé à cette concertation. Le ministre délégué au commerce extérieur a notamment été auditionné sur ce sujet par la délégation à l'Union européenne de l'Assemblée nationale le 17 juin 2003. Par ailleurs, dès lors qu'un grand nombre de prestations de services, notamment dans les domaines de la comptabilité, de l'audit, du droit, du conseil et de l'architecture, sont effectuées par les professionnels libéraux, la Commission nationale consultative des professions libérales (CNCPL), présidée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a inscrit l'AGCS à l'ordre du jour de ses travaux. Ce débat se développe aussi au niveau européen, depuis un an, entre les instances communautaires, les Etats membres et la société civile. Un site Internet permettant de multiples échanges a notamment été créé sous l'égide de la commission. De nombreuses discussions sur ces questions ont lieu avec l'ensemble des parties prenantes et des représentants des citoyens européens, dans le cadre du Parlement européen notamment. Celui-ci a donné son soutien aux négociations dans une résolution votée le 12 mars 2003.
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