Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/06/2003
M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les pratiques de cryptage des disques compacts (CD) audio par les maisons de disques, qui souhaitent ainsi lutter contre les copies illégales de ces produits. Si l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit de graver les CD pour les revendre, la copie pour un usage privé est en revanche légale. A cette fin, et pour compenser le manque à gagner que cette pratique entraîne pour la profession, une redevance est prélevée sur la vente des supports vierges utilisés ; elle a permis de recueillir 144 millions d'euros en 2002. Or, non seulement les cryptages insérés par les maisons de disques interdisent aux particuliers d'effectuer des copies privées, légales et pour lesquelles ils s'acquittent de la redevance, mais ils rendent de plus nombre de CD achetés illisibles sur un nombre important de matériels : ordinateurs, autoradios, baladeurs... Il souhaite donc connaître les mesures que le ministre de la culture et de la communication entend prendre pour mettre fin à ces pratiques.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 21/08/2003
La copie privée est une faculté reconnue aux membres du public pour leur usage personnel en vertu des articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette faculté n'est toutefois consentie, en dérogation au droit exclusif d'exploitation de leurs oeuvres et prestations reconnu aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, qu'en contrepartie d'une rémunération juste et équitable. Ce principe de rémunération pour copie privée est conforté au niveau communautaire par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui impose aux États membres, en cas d'exception pour copie privée, le versement d'une compensation équitable au profit des ayants droit. La directive 2001-29 prend en compte l'existence de mesures techniques de protection des oeuvres destinées à permettre aux titulaires de droit de continuer à contrôler l'utilisation d'oeuvres ou prestations protégées. Elle pose un cadre juridique protecteur de ces mesures et impose aux États membres de prévoir une protection juridique contre tout acte de contournement ou concourant au contournement de ces mesures techniques. Les titulaires de droit sont cependant tenus de prendre les mesures volontaires afin de permettre l'exercice des exceptions prévues en application de l'article 5 de la directive, parmi lesquelles figure l'exception pour copie privée. A défaut, les États membres ont la faculté de prendre des mesures appropriées pour assurer un équilibre entre cette dernière exception et les mesures techniques de protection, sous réserve de laisser aux titulaires de droit la possibilité de limiter le nombre de copies et de ne pas viser les services interactifs à la demande. Le ministère de la culture et de la communication estime que l'exception de copie privée numérique doit être maintenue afin de permettre aux consommateurs de bénéficier d'un large accès aux oeuvres. C'est pourquoi le projet de loi qui sera déposé très prochainement devant le Parlement maintiendra l'exception pour copie privée et inclura un dispositif juridique de règlement souple et rapide des éventuels litiges sur la compatibilité des mesures techniques de protection avec le respect de l'exception de copie privée.
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