Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que le ministre de l'immigration du Canada a exposé récemment ses projets politiques afin d'inciter les étrangers à venir s'installer dans ce pays. Cette politique passe par la conclusion de nouveaux accords de partenariat avec les provinces et des accords avec les ordres professionnels et par la signature de traités bilatéraux de réciprocité, particulièrement en matière de diplômes de médecins, dentistes, ingénieurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état des consultations entre le Canada et la France dans ce domaine.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 04/09/2003
Les relations franco-canadiennes en matière de mobilité des personnes viennent de connaître un nouveau développement. En effet, le Premier ministre a paraphé, à l'occasion de son voyage au Canada en mai dernier, un accord visant à intensifier les échanges de jeunes, qu'ils soient étudiants ou jeunes professionnels. Cet accord bilatéral devrait être signé très prochainement. En ce qui concerne l'exercice d'activités réglementées dans le cadre d'ordres professionnels, particulièrement ceux des médecins, dentistes ou ingénieurs (au Canada), ces praticiens peuvent exercer leur profession au Canada ou en France conformément à la législation de chacun des deux pays, qui autorise les ressortissants de l'autre pays à exercer sous réserve qu'ils remplissent les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle et qu'ils obtiennent une autorisation spéciale de l'ordre sous forme de permis ou de certificat d'exercice. La conclusion d'accords bilatéraux particuliers n'apparaît donc pas nécessaire.
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