Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 26/06/2003
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises d'insertion suite à la décision du Gouvernement d'appliquer un gel budgétaire portant sur l'ensemble des reports de crédits 2002. Ce gel touche particulièrement les entreprises et associations d'insertion qui oeuvrent depuis de longues années à la lutte contre l'exclusion. Il a pour conséquence à terme d'entraîner au dépôt de bilan pour cessation de paiement 900 entreprises d'insertion représentant 30 000 salariés dont la majorité est en grande difficulté d'insertion. Concernant les entreprises d'insertion, la délégation à l'emploi, suite à ce gel mentionné dans les circulaires de l'administration centrale, demande à ses services déconcentrés d'utiliser les crédits 2003 pour payer les soldes de conventions 2002... sachant qu'aujourd'hui les délégations de crédits 2003 sont suspendues ! Cette mesure signifie que l'Etat refuse de payer un travail réalisé, pour son compte, en 2002 par ces entreprises. Autre conséquence directe et immédiate de ce gel les DDTFP (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) n'ont aucun moyen financier pour signer et engager les conventionnements des entreprises d'insertion en 2003. C'est pourquoi il lui demande, face à cette situation dramatique, de bien vouloir lui préciser si l'Etat entend honorer le paiement des sommes dues en 2002 et le devenir des conventions en 2003, qui conditionnent l'avenir des associations et entreprises d'insertion.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion, d'une part, et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion, d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
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