Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés de stationnement en zone urbaine pour les professionnels de santé, et plus particulièrement les infirmiers qui exercent à titre libéral et qui sont amenés à dispenser des soins à domicile. La pratique des soins médicaux à domicile s'est en effet largement développée compte tenu notamment de l'allongement de la durée de vie et du nombre croissant de personnes dépendantes nécessitant une aide médicale à domicile. Les infirmiers et infirmières libéraux exercent donc une activité nécessitant des déplacements fréquents et bien souvent des interventions ayant un caractère d'urgence. Des facilités de stationnement ont ainsi été permises par les circulaires du ministère de l'intérieur du 27 mars 1969 et du 17 mars 1986. Ces professionnels de santé bénéficient grâce à ces textes d'une certaine tolérance en matière de stationnement dans toute la mesure compatible avec les circonstances de temps et de lieu lorsqu'ils sont appelés à donner des soins à domicile et qu'ils utilisent leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle. Cependant, il ne s'agit là que de simples mesures de bienveillance recommandant aux agents habilités à constater des infractions de faire preuve d'indulgence lorsqu'ils sont en présence d'un véhicule arborant l'insigne prévu pour les infirmiers, à la condition qu'il ne gêne pas exagérément la circulation générale et qu'il ne constitue pas un danger pour autrui. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si, considérant les principes généraux du droit et notamment le principe d'égalité de traitement entre les usagers d'un même service public, les communes seraient autorisées par arrêté municipal à réserver des emplacements aux infirmiers compte tenu des spécificités de leur profession, comme cela est d'ailleurs prévu par voie réglementaire pour les stationnements de taxis ou les véhicules de livraison et comme le permet l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales pour les personnes handicapées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/08/2003
Comme le fait observer l'honorable parlementaire, les infirmières et infirmiers appelés à donner des soins à domicile lorsqu'ils utilisent leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle bénéficient de mesures de tolérance en cas de stationnement irrégulier de leur véhicule, à condition que la gêne occasionnée ne soit pas exagérée et que le stationnement de ce véhicule ne constitue pas un danger pour autrui ; les instructions en ce sens sont fréquemment rappelées aux services de la police nationale. Il ne s'agit pas d'un droit : ni la réglementation ni le code général des collectivités territoriales ne le permettent. Il n'est pas envisagé de modifier le code précité pour permettre aux maires de réserver des places de stationnement aux véhicules des infirmières et infirmiers exerçant leur profession à titre libéral.
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