Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le droit à réparation des orphelins de déportés morts pour la France. Le Gouvernement s'est engagé à établir l'équité entre orphelins de déportés juifs et orphelins de déportés résistants et autres déportés, ces derniers n'étant pas pris en compte par le décret du 13 juillet 2000. Bien que les conclusions du rapport de M. Philippe Dechartre lui aient été remises le 14 février dernier, aucune décision n'a à ce jour été prise. M. le secrétaire d'Etat a précisé, lors du débat budgétaire au Sénat, que les crédits nécessaires étaient portés au budget. Il lui demande dans quels délais il entend mettre en oeuvre les mesures d'indemnisation et s'il compte faire droit au souhait des associations de prendre pour point de départ le 13 juillet 2000.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 31/07/2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'État dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne pouvant rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000, le secrétaire d'État aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
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