Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes rencontrés par les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) dans la mise en oeuvre de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Cette loi a étendu les missions des CRPF en matière environnementale, de gestion durable, de maintien de l'emploi en zone rurale et d'aménagement du territoire. Ces nouvelles compétences ne peuvent s'exercer pleinement que si des moyens budgétaires et humains sont affectés au CRPF. Il lui demande d'accorder au CRPF les crédits nécessaires au financement des 89 emplois d'ingénieur, de technicien et de personnel administratif prévus par l'étude d'impact de la loi forestière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 11/03/2004
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès des propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration de la gestion des forêts privées, pour les rendre plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. L'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont difficilement conciliables avec les exigences de maîtrise de la dépense publique. Aussi, est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003/2004.
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