Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 03/07/2003
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la vive inquiétude ressentie par les médecins scolaires relative à leur transfert éventuel aux collectivités territoriales. Ils s'interrogent sur le devenir de l'étroite collaboration avec l'équipe éducative et sur la cohérence de la mise en oeuvre de la politique de santé à l'école. Non seulement les médecins scolaires ont une formation en médecine générale qui leur permet de diagnostiquer ou de suivre les différentes pathologies en milieu scolaire, mais ils possèdent aussi une compétence particulière en santé publique et en santé de l'enfant et de l'adolescent. Ils sont formés à des visites spécifiques que des praticiens de ville ne sauraient assumer car pas sensibilisés aux liens étroits qui existent entre l'enfant individu et l'enfant élève. Les médecins scolaires prennent en charge tous les élèves ; or les collectivités, quelles qu'elles soient, ont une compétence limitée à certains niveaux d'enseignement. Par ailleurs, 60 % d'entre eux sont titulaires ; les 40 % restants sont vacataires et beaucoup sont à temps plein n'exerçant aucune autre activité professionnelle. Il lui demande ce qui pourrait justifier que la médecine scolaire soit rattachée à une collectivité territoriale plutôt qu'à une autre, quelle sera la place des médecins scolaires dans un dispositif transversal d'éducation adapté à chaque tranche d'âge et enfin que sera le devenir des centres médico-scolaires dont le fonctionnement est actuellement assuré par les maires.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003
Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'Etat. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent.
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