Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par les associations d'insertion à propos du gel des reports de crédits 2002 par l'Etat. Cette mesure met aujourd'hui en péril l'ensemble des associations et entreprises qui depuis des années luttent avec acharnement pour l'insertion sociale et professionnelle des populations les plus défavorisées. Conscient de l'engagement de rigueur pris par le Gouvernement auprès de Bruxelles, il souligne toutefois que le maintien du gel pour le secteur de l'insertion par l'économique reviendrait concrètement à conduire la majorité des acteurs concernés à déposer le bilan. En outre, les responsables de ces structures sont également en attente de plusieurs décisions orientant leur activité, à savoir : la prolongation, au-delà du 31 juillet, de la prise en charge par l'Etat des contrats emploi solidarité (CES) ; la création du nouveau " contrat unique d'insertion " susceptible de remplacer les mesures CES et les contrats emploi consolidé (CEC) en 2004. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et rassurer les associations et entreprises de ce secteur sur leur avenir.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion, d'une part, et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion, d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
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