Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des personnes handicapées à l'étranger

12e législature

Question écrite n° 08426 de M. Robert Del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2003 - page 2195

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnes handicapées bénéficiaires des CCPAS (comités consulaires pour la protection et l'action sociale) et qui ont vu leurs allocations baisser de 15 % lorsqu'elles étaient logées gratuitement. Dans son message du 3 février dernier à Rennes, lors de l'ouverture de l'année européenne des personnes handicapées, M. le Président de la République, qui a érigé au rang de grande cause nationale l'action en faveur des personnes handicapées, disait : " ... L'année européenne des personnes handicapées est une année de mobilisation. Leur insertion dans notre société est une exigence civique. Votre mobilisation irriguera la nation tout entière. Le changement est déjà à l'oeuvre. Les efforts budgétaires consacrés dès cette année à l'amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes handicapées ont été les premiers signes de la détermination du Gouvernement à agir... ". Il lui demande s'il est bien équitable de faire subir à nos compatriotes handicapés de l'étranger les plus démunis la rigueur budgétaire du ministère des affaires étrangères pour aboutir à des économies dérisoires.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2003 - page 2526

Les instructions relatives à l'aide sociale consulaire ont toujours demandé aux comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) de tenir compte, dans le calcul des allocations destinées à nos compatriotes âgées ou aux personnes handicapées, des conditions de logement et des avantages en nature dont bénéficient les demandeurs. Ces instructions sont appliquées depuis plusieurs années par certains CCPAS, en particulier en Amérique du Sud (Argentine, Brésil), alors que d'autres s'en étaient affranchis. Ces instructions ont donc été rappelées en octobre 2002 dans le cadre de la préparation de la campagne d'aide sociale 2003, afin que la situation de chaque allocataire soit traitée selon les mêmes critères, quel que soit son lieu de résidence, dans un esprit d'équité. Le montant plafond des allocations de base est évalué par le ministère des affaires étrangères au regard des informations transmises par les CCPAS relatives aux dépenses mensuelles moyennes qu'une personne âgée ou handicapée supporte au titre du logement, de l'alimentation, de la santé et de l'habillement. Il est donc justifié de distinguer, parmi les demandeurs d'allocation, ceux qui ont des charges de loyer et ceux qui n'en n'ont pas. Cette prise en compte du logement s'effectue sur la base des propositions d'abattement présentées par les CCPAS ou, à défaut, suivant un barème arrêté après examen des dossiers transmis par chaque poste. Ce barème varie cette année de 10 à 20 % suivant la situation de chaque CCPAS, pourcentage qui est toujours très inférieur à la part représentée par le logement dans le calcul du taux de base des allocations proposé par les postes concernés. S'agissant des aides au titre du handicap, le ministère des affaires étrangères rappelle qu'il a augmenté cette année de 3 % le montant des allocations pour enfants ainsi que celui des aides complémentaires (continues et discontinues) dans plus de 200 CCPAS.