Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la composition de la commission d'attribution des logements prévue par le décret n° 99-836 du 22 septembre 1999. Revenant sur de précédentes dispositions, ce décret a modifié la composition de la commission d'attribution des logements de la façon suivante : deux administrateurs représentant la collectivité locale, deux des administrateurs désignés par le préfet, un des administrateurs représentant des locataires et un administrateur désigné par le conseil d'administration des caisses d'allocations familiales, soit six membres. Or, avant la parution de ce décret, siégeaient également à cette commission, d'une part, un administrateur désigné par l'UDAF (union départementale des associations familiales) et, d'autre part, un administrateur supplémentaire représentant des locataires. Aujourd'hui, certaines associations familiales regrettent la disparition de leur représentant dont la mission était de défendre et d'informer les familles ayant déposé une demande de logement. Par ailleurs, ces associations font remarquer le déséquilibre existant aujourd'hui au sein même de cette commission dont quatre membres représentent les élus alors que seuls deux membres représentent la société civile. Les représentants des familles souhaitent qu'une parité puisse être rétablie entre les différents membres de la commission et proposent donc d'intégrer dans sa composition deux nouveaux membres, ce qui implique la modification du décret précité. Face à cette demande, il souhaiterait connaître la position du ministre et ses intentions quant à une éventuelle modification de la législation actuellement en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/11/2003
Conformément aux articles L. 441 et L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les pouvoirs en matière d'attribution de logements locatifs sociaux sont dévolus aux commissions d'attribution des bailleurs. Ces commissions, dont la composition est définie à l'article R. 441-9, accueillent le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer. Ce dernier, ou son représentant, participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui concerne l'attribution de ces logements. La création d'un statut unique des offices publics, soumis prochainement au parlement dans le cadre du projet de loi " un logement pour tous ", prévoit une refonte de la composition du conseil d'administration. Les dispositions réglementaires découlant de la loi pourront être revues en conséquence. Ces mêmes dispositions devront aussi tenir compte de la recomposition de l'actionnariat des sociétés anonymes d'HLM découlant de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
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