Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 17/07/2003
M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation préoccupante des logements sociaux. Après le gel des crédits décidé par le Gouvernement, c'est en effet 30 000 logements sociaux neufs qui sont prévus en 2003 contre 55 000 en 2002 alors que la demande ne cesse d'augmenter. En outre, les crédits pour la réhabilitation des logements existants ont été divisés par deux en trois ans. Dans le département de la Haute-Saône, sur les 100 logements neufs projetés par l'OPAC en 2003, aucune autorisation de financement n'est parvenue pour l'instant. II lui demande, d'une part, de préciser les solutions qu'il entend proposer pour répondre à la demande croissante de logements sociaux et, d'autre part, d'apporter un éclairage sur les dispositions envisagées pour dégager rapidement les fonds nécessaires à la construction des logements prévus.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 30/10/2003
Le Gouvernement a dû procéder, dès le début de l'année, à des mesures de régulation budgétaire dans le souci de maîtriser les dépenses publiques en vue notamment de répondre aux exigences européennes résultant du pacte de stabilité. Le budget du logement, au même titre que celui des autres départements ministériels, a été affecté par ces mesures. Toutefois, afin de ne pas remettre en cause les objectifs du Gouvernement en matière de développement d'une offre locative de qualité, le Gouvernement a redéployé les marges de manoeuvre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour tenir intégralement les engagements pris en matière de construction et d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Ainsi, l'objectif, fixé initialement à 42 000 logements financés au moyen des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), pourra être tenu. Si l'on ajoute à cette offre nouvelle celle financée au moyen des prêts locatifs sociaux (PLS), c'est un total de 54 000 logements qui bénéficieront du soutien financier de l'Etat en 2003. Au titre du projet de loi de finances pour 2004, le Gouvernement a retenu un objectif de 80 000 logements locatifs sociaux, dont 75 000 bénéficiant d'un soutien financier de l'Etat et 5 000 financés par la " foncière logement ".
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