Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 17/07/2003
Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la faiblesse des dotations du FNDAE (fonds national pour le développement des adductions d'eau). Plusieurs départements de Bretagne, dont le Morbihan, ont vu leurs dotations diminuer de 70 %. Cette diminution est d'autant plus inquiétante que le FNDAE sert à venir en aide aux collectivités rurales afin d'assurer les dessertes en eau potable de tous les habitants et aide à financer les programmes Bretagne Eau pure dans le cadre des PMPOA (programme des maîtrises des pollutions d'origine agricole). Ce désengagement de l'Etat va à l'encontre de certaines conventions signées préalablement et pour une période 2001-2005 et compromet les efforts demandés aux collectivités dans la démarche de l'assainissement collectif ou non collectif pour respecter les exigences des directives européennes. Elle souhaite donc connaître les nouvelles modalités prévues par le ministère pour aider les collectivités en matière d'assainissement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le m³ d'eau consommé et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, les recettes du fonds ont été amputées par la non-affectation du prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive " nitrates ", le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'Etat s'est engagé, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par un effort accru sur le FNDAE, au profit des zones rurales.
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