Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 17/07/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le recours interprofessionnel privé introduit par la confédération de Roquefort à l'encontre de la Commission européenne devant le tribunal de première instance de Luxembourg, aux fins de voir annuler le règlement réservant l'appellation Féta à la Grèce. Plusieurs demandes d'intervention s'étant manifestées dans le cadre de ce contentieux émanant, d'une part, des industriels grecs et du gouvernement grec mais aussi, d'autre part, du gouvernement britannique, l'intervention du gouvernement français fait défaut. Certes, il est inhabituel que des gouvernements demandent à intervenir en appui ou en opposition à des recours privés devant ce tribunal. Cependant, il semble que le gouvernement français dispose d'une faculté de le faire au cours de la procédure orale, nonobstant son intervention au nom de l'Etat français devant la Cour de justice des Communautés européennes, à l'appui des recours allemand et danois. Il se demande donc si le gouvernement français peut faire moins que son homologue britannique dans ce dossier, compte tenu du nombre important d'éleveurs concernés en France, et notamment des éleveurs de l'AOC Roquefort. Il l'interroge donc sur ce qu'il envisage à cet égard.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
Le règlement (CE) n° 1829/2002 de la Commission, relatif à la réservation de la dénomination Feta exclusivement à la Grèce, a donné lieu à plusieurs recours en annulation, dont celui introduit notamment par la confédération de Roquefort à l'encontre de la Commission devant le tribunal de première instance de Luxembourg. Il a donné lieu également à une intervention conjointe du gouvernement de la République française avec le Royaume de Danemark et la République fédérale d'Allemagne devant la Cour de justice des Communautés européennes en vue d'obtenir l'annulation du règlement de la Commission. Plutôt que d'appuyer un recours privé dont la recevabilité n'est pas certaine, compte tenu de la jurisprudence constante de la Cour de justice, les autorités françaises ont souhaité privilégier la contestation commune devant la Cour de justice, avec les gouvernements du Danemark et de l'Allemagne, en mettant plus spécifiquement l'accent sur les points pertinents permettant la défense de la production nationale.
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