Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère obsolète que présente le barème légal utilisé fiscalement en matière de successions en application de l'article 762 du Code général des impôts. En effet, ce barème a été créé en 1901. Or, selon les tables de mortalité de l'INSEE, l'espérance de vie, en 1901, était de 46 ans pour un homme et de 49 ans pour une femme. Aujourd'hui, elle est passée à 75 ans pour un homme et à 82 ans pour une femme. Cette augmentation de l'espérance de vie nécessite donc une actualisation de ce barème légal qui est utilisé par les notaires pour déterminer les valeurs respectives de la nue propriété et d'usufruit dans le cadre des successions à liquider. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures afin d'actualiser ce barème en s'inspirant notamment du " Barème Viager Daubry " auquel de nombreux notaires se réfèrent depuis plus de dix ans pour déterminer ces valeurs dans les partages amiables et les transactions viagères.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/07/2004
L'article 19 de la loi de finances pour 2004 a revalorisé le barème fixant les valeurs fiscales respectives de l'usufruit et de la nue-propriété pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en tenant compte de l'espérance de vie actuelle et des évolutions économiques. Par ailleurs, ce même article a étendu l'application de ce barème aux mutations à titre onéreux. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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