Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes d'accueil des gens du voyage auxquels sont confrontés de nombreux maires. En effet, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage fait obligation aux communes de plus de 5 000 habitants de mettre à la disposition des gens du voyage des aires permanentes d'accueil. Cependant la loi, si elle renvoie au schéma départemental, lequel prévoit les secteurs géographiques d'implantation de ces aires permanentes, n'apporte aucune indication quant à la capacité minimum requise par rapport à la taille de la commune, Le chiffre de référence est de 5 000 habitants, mais qu'en est-il des communes de moins de 5 000 qui ne figurent pas au schéma départemental et qui sont également de plus en plus fréquemment confrontées au problème d'accueil des gens du voyage. Enfin, il fait remarquer que les communes sont pénalisées financièrement du fait d'être tenues de satisfaire à de très nombreuses obligations pour un accueil correct, notamment en matière de sécurité, d'accompagnement social et d'entretien. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes d'accueil des gens du voyage auxquels sont confrontés de nombreuses communes. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Elle n'a cependant pas entendu exclure les communes de moins de 5000 habitants d'une inscription au schéma départemental. Celles-ci sont susceptibles de figurer au schéma départemental s'il apparaît que leur inscription répond à des besoins constatés. La taille des aires d'accueil doit être en relation avec ces besoins. Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement des aires d'accueil sont obligatoires pour les collectivités inscrites au schéma départemental. Ces communes peuvent, cependant, participer à la mise en oeuvre du schéma départemental en transférant leur compétence à un établissement public de coopération intercommunale en vue de mutualiser leur participation ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien des aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales. En toute hypothèse, la loi du 5 juillet 2000 prévoit, qu'en contrepartie de cette obligation et pour les aider à se mettre en conformité avec le schéma départemental, l'Etat prend en charge les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires prévues au schéma, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées et ce, dans les délais fixés par la loi. En outre, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation de ces équipements. S'agissant de la gestion des aires d'accueil, l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 fixe le montant de l'aide forfaitaire versée par l'Etat aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux personnes morales qui gèrent les aires en application d'une convention. Au titre de l'année 2003, ce montant est de 130,11 euros par mois et par caravane. Un nouvel arrêté doit fixer, prochainement, la valorisation de cette aide pour l'année 2004. Enfin, et conformément à la loi du 5 juillet 2000, les gestionnaires des aires d'accueil doivent passer des conventions avec l'Etat, le département et, le cas échéant, les organismes sociaux concernés, pour fixer les modalités de mise en oeuvre des actions à caractère social ou déterminer la participation du département aux dépenses de fonctionnement des aires d'accueil. Ainsi, les communes peuvent bénéficier d'aides financières significatives pour l'accueil des gens du voyage.
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