Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 24/07/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la renégociation du contrat de plan entre l'État et La Poste, qui doit notamment aboutir à la définition des conditions de prise en charge des retraites des agents fonctionnaires de La Poste. Actuellement, ce contrat fait supporter l'intégralité de cette dépense sur l'entreprise publique. Si cette convention a permis de stabiliser la dérive de ce poste budgétaire, il semble qu'elle impose à La Poste un coût disproportionné au regard de celui admis pour les entreprises et les principaux opérateurs postaux européens. La mise en oeuvre prochaine d'une caisse de retraite complémentaire pour les fonctionnaires, financée pour partie par les employeurs, et la libéralisation à venir du secteur postal pourraient donc compromettre, dans l'hypothèse d'une reconduction de cette charge financière, la pérennité de La Poste. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer, dans le cadre de la renégociation en cours, l'avenir de cette entreprise et de ses 320 000 agents.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 02/10/2003
Comme en témoignent les éléments chiffrés qui ont pu être fournis à ce sujet, le poids total des retraites des fonctionnaires représente une variable importante de l'équilibre financier de l'entreprise, mais les sommes en jeu sont aussi d'une portée évidente pour le budget de l'Etat. Pour leurs retraites, les personnels fonctionnaires de La Poste relèvent du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat tandis que les contractuels relèvent du droit commun : à ce double titre, l'avenir des retraites des personnels de La Poste dépend des orientations adoptées dans le cadre du chantier global de réforme des retraites ouvert par le Gouvernement. Compte tenu de ces éléments, il est probable que le calendrier des travaux sur la question des charges de retraite de La Poste dépasse l'horizon de finalisation du contrat de plan. Ce hiatus calendaire ne doit, bien évidemment, pas remettre en cause la nécessité d'une réforme profonde et la plus rapide possible du système de financement des retraites de La Poste pour en assurer la viabilité à long terme. L'Etat recherchera au cours du prochain contrat de plan, en collaboration avec La Poste dans le cadre d'un groupe de travail, un traitement global du financement des charges de retraite des agents de La Poste qui soit à la fois soutenable financièrement pour La Poste et l'Etat. Ces travaux nécessiteront en effet d'intégrer les paramètres de la réforme en cours, et, selon les voies de règlement qui seront choisies, de conduire des calculs complexes et relativement longs. En attendant, il est probable qu'un dispositif transitoire sera mis en place, dont les contours seront précisés dans le contrat de plan actuellement en cours de discussion entre l'entreprise et l'Etat.
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