Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 31/07/2003
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'application des règles de recul prévues par le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU), aux parcelles classées en partie en zone constructible, et, pour partie en zone agricole. En effet, la jurisprudence du Conseil État et notamment l'arrêt de section " Sales " du 26 février 1988, prévoit que les règles de densité doivent s'appliquer zone par zone, selon les dispositions prévues au règlement du POS ou du PLU. Or dans certains cas, le règlement du POS ou du PLU ne comporte aucune disposition ou précision sur les règles applicables. En pareille hypothèse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : d'une part, si les limites de zonage se substituent à la limite de propriété : pour l'application des dispositions du règlement d'urbanisme concernant les distances de recul à respecter ; d'autre part, s'il est possible en pareil cas d'implanter un dispositif d'assainissement autonome sur la partie de la propriété concerné, située en zone agricole, en vue de desservir l'habitation située sur la partie constructible de la parcelle.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/11/2003
L'honorable parlementaire s'interroge sur les conditions d'application des règles de recul prévues par le règlement d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme sur des parcelles classées en partie en zone constructible et en partie en zone agricole. Il souhaite également savoir s'il est possible d'implanter un dispositif d'assainissement autonome sur la partie de la propriété concernée, située en zone agricole, en vue de desservir l'habitation située en zone constructible. Lorsqu'un projet de construction se situe à cheval sur deux zones du PLU, les règles d'urbanisme propres à chaque zone s'appliquent à la partie de la construction implantée sur ladite zone. Ainsi, l'implantation de la construction devra respecter les règles de recul dans chacune des zones concernées. Le recul se calcule néanmoins à partir des limites du terrain d'assiette du projet, et les limites du zonage du PLU ne peuvent en aucun cas s'y substituer. Dans les zones agricoles, seules peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (ou aux services publics ou d'intérêt collectif). En conséquence, l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome sur la partie d'une propriété située en zone agricole en vue de desservir une habitation située en zone constructible n'est pas autorisée.
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