Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la nécessité de mettre en oeuvre une clarification juridique de la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat et de la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements. Un groupe de travail a été mis en place, à son initiative, à l'automne 2002. Il lui demande les perspectives et les échéances des travaux de ce groupe en cette fin d'année scolaire.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 30/10/2003
Conformément aux textes législatifs en vigueur, les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, qui sont eux-mêmes liés à l'Etat par contrat, ont, à ce titre, la qualité d'agents publics. En application des dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, ils bénéficient des avantages sociaux accordés aux maîtres titulaires de l'enseignement public. La jurisprudence de la Cour de cassation a fait évoluer cette situation en appliquant certaines dispositions du droit du travail aux relations entre le maître et l'établissement où il exerce. Sans remettre en cause le statut existant, il est apparu nécessaire, dans l'intérêt des personnels comme dans celui des établissements, de clarifier les conditions d'application du droit public et du droit privé à la situation des maîtres contractuels. A cet effet, un groupe de travail a été mis en place auprès du directeur de cabinet du ministre délégué à l'enseignement scolaire pour examiner les mesures qui pourraient permettre de parvenir à cette clarification et de respecter le principe de l'égalisation des conditions sociales des maîtres du privé avec celles des maîtres fonctionnaires du public prévue par l'article précité du code de l'éducation. Ce groupe de travail doit prochainement mener ses réflexions à leur terme et présenter ses conclusions au Gouvernement.
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