Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 31/07/2003
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation du conservatoire fédératif des espaces naturels de Basse-Normandie qui gère un réseau de 42 réserves d'habitats naturels d'intérêt scientifique et patrimoniale en Basse-Normandie, soit 550 hectares. Malgré les résultats obtenus sur le terrain, le ministère de l'écologie et du développement durable impose partout en France, et en particulier en Basse-Normandie, des réductions budgétaires drastiques et de nombreuses annulations d'opérations conventionnées pourtant déjà en cours de réalisations (études et travaux). Ces structures se retrouvent en face de difficultés graves qui risquent de les obliger à prendre des mesures fortes de réduction de leur activité et, à court terme, à se séparer de la quasi-totalité de leurs salariés. Il est inconcevable qu'elles ne puissent obtenir les crédits correspondant à leur activité d'intérêt général public (réalisation des engagements européens de l'Etat), et en particulier les crédits des travaux de génie écologique conventionnés (c'est-à-dire signés par les préfets de région) effectivement réalisés en 2002. Le désengagement généralisé de l'Etat conduit à des échecs délicats d'opérations pour lesquelles des collectivités locales s'étaient engagées aux côtés des CREN. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire respecter les engagements antérieurs de l'Etat et que les perspectives budgétaires pour 2004 soient à la hauteur des enjeux environnementaux portés par ces structures.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 13/11/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences des mesures de maîtrise de la dépense publique, décidées par le Gouvernement, sur la situation financière du réseau des conservatoires régionaux d'espaces naturels (CREN). Les CREN sont des acteurs irremplaçables de la gestion concertée de milieux fragiles et de la préservation du patrimoine naturel en partenariat avec les collectivités territoriales. Les CREN mènent en effet, avec la profession agricole et forestière, les chasseurs, les pêcheurs, les associations de protection de la nature, des opérations de gestion partenariale sur plus de 1 500 sites. Ce réseau apporte un appui très important pour la mise en oeuvre de Natura 2000 et de la politique des zones humides, à travers, notamment, l'élaboration d'outils et de référentiels de gestion. Il contribue ainsi efficacement à la conservation de la richesse de la diversité biologique de notre pays. La conjoncture économique internationale défavorable et la nécessité d'une plus grande maîtrise des dépenses de l'État ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de régulation budgétaire. Les enveloppes déléguées aux préfets de région au cours du premier semestre 2003 ont tenu compte de ces décisions. Dans ses discussions avec le ministre chargé du budget, la ministre de l'écologie et du développement durable a fait état des difficultés que ces arbitrages budgétaires causaient aux CREN et à la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Une des toutes premières priorités a concerné le manque de crédits de paiement qui pénalise sérieusement, en 2003, les CREN qui ont engagé des investissements mais ne peuvent obtenir le versement des subventions sur lesquelles l'Etat s'était engagé. Les discussions se poursuivent activement sur ce sujet difficile. Elle a demandé que les problèmes qui n'auront pas trouvé de solution en 2003 fassent l'objet d'un traitement prioritaire dès le début de l'année 2004. Les difficultés particulières de certains CREN ont été identifiées précisément avec l'aide de la Fédération nationale des CREN, et des solutions permettant de solder en 2004 les subventions d'investissement déjà engagées au profit de ces associations sont à l'étude.
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