Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 31/07/2003
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais concernant la publication au Journal officiel des textes relatifs au nouveau statut indiciaire des sages-femmes territoriales. En effet, les décrets en question ont reçu, le 14 janvier 2003, l'avis favorable du Conseil d'Etat et le dossier lui a été transmis. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il compte signer rapidement ces décrets afin de rassurer les sages-femmes territoriales et s'ils auront un effet rétroactif au 1er janvier 2002 comme pour leurs consoeurs hospitalières.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 18/03/2004
Le protocole d'accord, signé le 14 mars 2001 avec cinq organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, puis les textes pris pour son application, en prévoyant des mesures de revalorisation indiciaire et d'amélioration du déroulement de carrière, ont introduit d'importants écarts entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, s'agissant notamment des sages-femmes. Or les différences de traitement statutaire ne peuvent aller au-delà de la reconnaissance de différences fonctionnelles et de responsabilités si l'on entend maintenir l'attractivité du cadre d'emplois territorial et promouvoir, comme il est effectivement souhaitable, la mobilité entre ces deux fonctions publiques. Le Gouvernement, conscient des difficultés générées par les différences existant en termes de structure de carrière entre les corps de la fonction publique hospitalière et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, a souhaité assurer une transposition de ces mesures, en tenant compte des fonctions exercées par les personnels concernés et des sujétions auxquelles ces derniers sont soumis. S'agissant des sages-femmes de la fonction publique territoriale, le Gouvernement a décidé, pour assurer la reconnaissance de leurs missions, de faire bénéficier ce cadre d'emplois de mesures de revalorisation, de rémunération et de déroulement de carrière. C'est ainsi que deux décrets pris dans cette perspective ont été publiés au Journal officiel le 25 juillet 2003. Il s'agit des décrets n° 2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales et n° 2003-680 du 23 juillet 2003 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Quant à la rétroactivité des mesures édictées par les décrets en cause, il convient de rappeler le principe général du droit, confirmé par la jurisprudence constante des juridictions administratives, selon lequel les actes administratifs ne sauraient rétroagir. Les dispositions issues de ces textes sont applicables à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er août 2003.
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