Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir d'Arvalis-Institut du végétal, qui vise à favoriser l'innovation technologique et à fournir des informations techniques aux producteurs des filières des céréales, des fourrages et du maïs. Ses travaux en Lorraine, dans le cadre de la ferme expérimentale de Saint-Hilaire-en-Woëvre, témoignent de l'intérêt présenté par cet outil de recherche décentralisé et performant. Or, l'avenir de son financement apparaît aujourd'hui incertain. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit en effet la suppression des taxes parafiscales à compter du 31 décembre 2003 et aucune solution alternative ne semble, à ce jour, avoir été définie. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/01/2004
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a prévu la suppression des taxes parafiscales au 31 décembre 2003. Dans cette perspective, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et ses services ont conduit, depuis le début de l'année 2002, des réunions de travail avec les organismes concernés parmi lesquels Arvalis-Institut du végétal. Ces réunions ont permis de préciser les aspects juridiques de diverses voies alternatives à la parafiscalité, tant en ce qui concerne la qualification de service public nécessaire pour justifier d'une fiscalité affectée que les modalités d'institution d'une cotisation volontaire obligatoire résultant d'un accord interprofessionnel étendu dans les conditions posées et les formes prescrites par les articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural. Des expertises effectuées, il ressort que le financement futur d'Arvalis-Institut du végétal ne pourra véritablement être garanti sur le long terme que par la voie de cotisations volontaires obligatoires, car son statut d'association loi 1901 ne lui permet pas de prétendre, dans des conditions juridiques incontestables, à une ressource fiscale affectée. Dans ce contexte, la solution des cotisations volontaires obligatoires nécessite, préalablement, la reconnaissance de l'interprofession céréalière Intercéréales, créée en juin 2001. La procédure de reconnaissance, liée à la promulgation de la loi d'initiative économique qui vient d'intervenir le 1er août dernier, va pouvoir être réalisée dans les meilleurs délais. Dès lors, les cotisations adoptées sur un mode volontaire par Intercéréales pourront être rendues obligatoires par les pouvoirs publics et elles permettront d'assurer le financement d'actions de développement et de promotion de la filière, y compris celles menées par Arvalis-Institut du végétal.
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