Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le fait que par le passé, le canton de Sarralbe faisait partie de l'arrondissement de Forbach, mais en raison de ses liens géographiques, il a été rattaché à l'arrondissement de Sarreguemines. Il n'en reste pas moins qu'il est à la charnière du Bassin houiller. A très juste titre, certaines municipalités ont regretté qu'il ait été oublié dans l'avant-projet de directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains (DTA). Elaboré par l'Etat après concertation avec les services du Département et de la Région, ce document conditionne le développement futur de tout l'Est mosellan. Il est donc extrêmement regrettable que le canton de Sarralbe soit le parent pauvre des extrapolations relatives à l'agglomération transfrontalière qui serait organisée autour de Sarrebruck, Forbach et Sarreguemines. Suite à diverses protestations locales, les services de l'Etat ont accepté d'évoquer la desserte de l'Est du canton de Sarralbe. Cela ne règle cependant pas le problème global du canton. Il souhaiterait donc savoir si dans un souci de cohérence territoriale, l'ensemble du canton de Sarralbe sera l'objet d'un traitement équitable lors de l'élaboration de la directive territoriale d'aménagement en cause.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 15/01/2004
Le projet de directive territoriale d'aménagement (DTA) validé par le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre 2002 a fait l'objet, depuis cette date, de plusieurs consultations, afin de recueillir l'avis des collectivités concernées et des particuliers pour procéder à la mise au point du projet. Les personnes publiques associées, dont la communauté de communes de l'Albe et des Lacs, ont été consultées formellement le 11 février 2003. La conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire a été amenée également à se prononcer en mai dernier sur le projet de la DTA qui a été soumis à enquête publique en juin et juillet. La commission d'enquête devrait remettre son rapport dans quelques semaines. Il convient de rappeler que l'un des objectif essentiels des DTA est de coordonner les politiques publiques, aux endroits où il importe d'établir un équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. La DTA des bassins miniers nord-lorrains a également pour objectif d'apporter sa contribution aux réflexions sur le développement économique du nord de la Lorraine. Par conséquent, le Gouvernement veillera à ce que les observations formulées au cours des différentes consultations soient examinées avec attention et prises en compte dans la version définitive qui sera soumise au Conseil d'Etat.
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