Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Serge Mathieu ayant noté l'intérêt des propositions du 20e rapport du conseil des impôts remis en décembre 2002 au Président de la République demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite réservée à la proposition tendant à rapprocher les cultures des administrations fiscales par des formations professionnelles communes aux agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, ainsi que la mise en place de " passerelles " entre ces deux directions.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/06/2004
La réflexion menée actuellement par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) sur son système de formation professionnelle correspond aux préoccupations du conseil des impôts, rappelées par l'auteur de la question écrite. Elle a d'ores et déjà débouché sur des mesures concrètes. Un plan d'action a été arrêté en début d'année pour renforcer les synergies entre les écoles de formation initiale et favoriser le développement d'une culture ministérielle. Des modules de formation communs sur des matières comme la comptabilité privée et le management sont en cours de développement. Le cycle de formation initiale qui regroupe les inspecteurs élèves des écoles de la direction générale des impôts (DGI), de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) est rénové pour lui donner un caractère plus opérationnel et professionnel. Ce cycle se déroule sur cinq semaines et fait partie intégrante de la formation initiale des futurs cadres A du ministère. Une démarche identique est lancée pour améliorer la formation des cadres B. Un concours de recrutement commun aux agents de catégorie C a été décidé. Ce concours sera ouvert en 2006 et sera accompagné d'une formation adaptée mettant l'accès sur la dimension ministérielle. La réflexion se poursuit sur la formation continue en cours de carrière, l'objectif étant de donner aux agents tous les moyens d'exercer leur métier dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), et notamment du programme commun aux trois directions chargées de la gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
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