Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 07/08/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la baisse des crédits de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) et ses conséquences en milieu rural. L'ANAH est un outil d'intervention extrêmement précieux pour mobiliser, conforter le parc privé et remettre sur le marché les logements vacants. A cet égard, la quasi-unanimité des spécialistes s'accorde à penser qu'une des réponses à la situation de crise que traverse ce secteur consisterait à mobiliser le parc de logements privés vacants. En procédant à une baisse drastique des crédits dévolus à l'ANAH, puisqu'elle peut atteindre 50 % dans certains départements, le volume de logements locatifs améliorés ou remis sur le marché s'est donc contracté. De fait, nos concitoyens ruraux démunis se trouvent confrontés à la raréfaction des offres de locations modérées, ce qui les incite à quitter les zones rurales accentuant de fait le mouvement de désertification. Enfin, ces restrictions financières ont une incidence notable sur l'emploi puisque chaque baisse de 10 % du budget de l'ANAH occasionne la destruction de 7 200 emplois. Aussi, alors que l'ANAH participe du dynamisme économique et social de notre pays, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que cette dernière puisse bénéficier d'une dotation budgétaire permettant de stimuler le marché du logement et de soutenir l'emploi, dimensions fondamentales à l'insertion sociale et au maintien de populations jeunes.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 04/12/2003
Les mesures de régulation budgétaire qui sont intervenues sur l'ensemble du budget de l'Etat ont affecté les conditions d'exécution du budget de l'ANAH. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi qu'une délégation de crédits, complétant les quatre premières délégations, vient d'être effectuée, portant les moyens financiers actuels de l'agence à 413 MEUR en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement, par la direction générale de l'agence, dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 équivaut à une subvention de 12 %.
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