Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 21/08/2003
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le décret n° 2002-1369 relatif aux schémas de développement commercial. L'article 6 de ce décret indique que les observatoires départementaux d'équipement communal (ODEC) ont dix-huit mois à partir de la publication dudit décret pour mettre en place ces schémas. Compte tenu de la faiblesse des moyens financiers de l'ODEC-Réunion, il lui demande s'il est envisageable d'accroître ceux-ci afin de lui permettre d'assurer ses missions de service public dans de bonnes conditions.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 16/10/2003
Le décret du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial (SDC) a prévu que ces documents établis dans un cadre départemental doivent rassembler les informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. De plus, ils comportent une analyse prospective indiquant les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité à privilégier. Ce texte n'a pas conféré aux SDC un caractère normatif. Ils constituent des outils d'aide à la décision auxquels les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) devront se référer dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation de grandes surfaces. A ce titre, ces documents devront rester d'un coût proportionné à leur fonction. Il n'est pas prévu d'accroissement des moyens financiers, ni de ligne budgétaire ou de subvention spécifique pour financer les travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC), notamment ceux relatifs à l'élaboration et la mise en oeuvre des SDC. En effet, leur premier objectif sera de synthétiser l'ensemble des travaux déjà réalisés par les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements consulaires, au financement desquels les pouvoirs publics participent déjà. Dès lors, la contribution de l'Etat, qui met à la disposition des ODEC les données dont il dispose et assure le secrétariat de ces organismes en veillant à la coordination des moyens humains et au rassemblement des moyens matériels nécessaires, paraît suffisante au regard du principe d'économie des fonds publics auxquels sont, à juste titre, attachés les milieux professionnels. La circulaire du 3 février 2003, prise en application du décret du 22 novembre 2002 relatif aux SDC, fixe leurs modalités de mise au point. Ce texte précise que les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les chambres consulaires, en mettant en commun leurs compétences, jouent un rôle essentiel dans la préparation de ces schémas.
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