Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 21/08/2003
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le récent texte de loi portant réforme des retraites en particulier concernant les dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales. La Fédération nationale des infirmiers s'oppose à la gestion des différentes sections professionnelles par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à l'instauration d'une retraite par points pour les professions libérales dont la valeur n'est fondée sur aucune assiette et dont la revalorisation n'est pas indexée sur l'indice des prix hors tabac. Enfin, elle demande la restauration de l'exonération partielle de paiement de la ou les cotisations vieillesses, d'une part, aux personnes atteintes d'une incapacité à 100 % et devant recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les aides de la vie ordinaire et, d'autre part, aux femmes, le trimestre de leur accouchement. En effet, le système mis en place, selon les intéressés, défavorise les adhérents actifs et les retraités de la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite des auxiliaires médicaux) qui sont plus nombreux mais ont des revenus deux fois moins élevés que ceux des autres professions. Il demande si des mesures sont envisagées ou prévues pour que les spécificités de chaque profession soient prises en compte dans le cadre de la réforme des retraites mise en place afin de sauver le système français.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 27/01/2005
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le régime de base des professions libérales - et donc des infirmiers libéraux affiliés à la CARPIMKO. L'un des objets essentiels de cette réforme était l'unification du régime de base, grâce à l'abandon de la part forfaitaire de la cotisation et la mise en oeuvre d'une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels avec un taux uniforme pour chaque section professionnelle. Il en résulte que les flux financiers sont désormais centralisés au niveau de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) selon le schéma suivant : les sections professionnelles assurent le recouvrement des cotisations au régime de base, dont elles reversent le produit à la CNAVPL dès leur perception ; la CNAVPL reverse aux sections les sommes nécessaires d'une part au service des prestations, d'autre part à la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale. Cette centralisation des flux financiers à la CNAVPL est inhérente à l'unification du régime de base. Par ailleurs, elle renforce le rôle fédérateur de la CNAVPL. L'instauration d'un régime en points reprend une proposition de la CNAVPL. Quant à la suppression de l'exonération dont bénéficiaient les femmes ayant accouché et les personnes gravement invalides, cette exonération portait sur tout ou partie de la cotisation forfaitaire. Or la réforme a supprimé cette part forfaitaire au profit d'une cotisation proportionnelle aux revenus. En conséquence, toute baisse de revenus au cours d'une année donnée entraînera mécaniquement une baisse de la cotisation. Cependant, le Gouvernement a souhaité maintenir une disposition en faveur des personnes considérées. Ainsi, les femmes ayant accouché bénéficieront de l'attribution de 100 points gratuits au titre de chaque trimestre civil au cours duquel est survenu un accouchement. De même, afin de valoriser les efforts consentis par les professionnels libéraux handicapés, 200 points supplémentaires sont également attribués pour chaque année civile au cours de laquelle les intéressés ont exercé leur activité tout en étant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. S'agissant de l'impact du nouveau mode de financement sur les revenus, il convient de rappeler que la cotisation annuelle est égale à 8,6 % des revenus professionnels pour la part de ces revenus n'excédant pas 85 % du plafond de sécurité sociale et 1,6 % pour la part des revenus professionnels compris entre 85 % du plafond de sécurité sociale et cinq fois ce plafond. Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit à l'attribution de 450 points au plafond de la première tranche et 100 points au plafond de la seconde. Dès lors, les auxiliaires médicaux ayant généralement des revenus plus faibles que l'ensemble des professionnels libéraux, ils bénéficieront pleinement de la suppression de la cotisation forfaitaire au profit d'une cotisation intégralement proportionnelle aux revenus, mesure évidemment très favorable aux bas revenus. D'autres dispositions issues de la loi portant réforme des retraites bénéficient pleinement aux infirmières libérales. Ainsi, la loi du 21 août 2003 a aligné sur le régime général l'âge de liquidation et la durée d'assurance requise pour une liquidation sans abattement. En conséquence, toute personne justifiant de quarante années d'assurance tous régimes confondus peut faire valoir l'intégralité de ses droits à retraite dès l'âge de soixante ans. Il s'agit là d'une mesure particulièrement favorable aux infirmières libérales puisque sont désormais prises en compte les périodes de salariat public et privé.
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