Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer, si dans le cadre d'une liste de candidats aux élections européennes, l'expert-comptable chargé de la présentation des comptes de campagne peut être également candidat sur la liste en cause.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables. En l'absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle sur ce point, il ne semble pas possible qu'un candidat qui aurait la qualité d'expert-comptable puisse valablement déposer son propre compte de campagne ou celui de la liste à laquelle il appartient. Le sens des dispositions précitées est, en effet, de faire certifier le compte par une personne distincte du ou des candidat. Dès lors, la certification du compte de campagne par le candidat ou un candidat de la liste entraînerait certainement le rejet de ce compte par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
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