Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 a supprimé par son article 21 certaines dispositions de la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations et de l'ordonnance d'application du 22 avril 1908. Or, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, de nombreuses associations étaient fondées sur la base juridique précitée. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les conséquences concrètes sur l'existence des associations en cause, dont certaines existent depuis plusieurs décennies.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/05/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 21 de la loi du 1er août 2003, en abrogeant la loi d'Empire allemand du 19 avril 1908, n'a cependant pas privé de base légale les associations inscrites dans les départements d'Alsace et de Moselle. En effet, la loi de 1908 consacrait la liberté d'association, qui relevait déjà, depuis le 1er janvier 1900, du code civil allemand, tout en instaurant, pour les groupements à objet politique, un régime particulier devenu éloigné des conceptions contemporaines de ce droit fondamental. Son abrogation est ainsi dépourvue d'incidence sur les associations des trois départements d'Alsace et de Moselle, dont les statuts ne nécessitent donc aucune modification.
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