Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Dominique Mortemousque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de reconduction en 2004 du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements. En septembre 1999, la France, avec l'autorisation du Conseil de l'Union européenne, a pu appliquer un taux réduit de TVA pour ces travaux sur une période de trois ans afin de stimuler la création d'emplois et de lutte contre le travail clandestin. Toutes les études statistiques ayant démontré que cette diminution avait permis une forte croissance de l'activité et de l'emploi dans le bâtiment, cette mesure a été reconduite en 2003. D'ailleurs, la Commission européenne a suggéré le 14 juillet dernier de pérenniser la TVA réduite pour la rénovation des logements, suivant ainsi l'avis de son commissaire au marché intérieur. Le département de la Dordogne, à forte vocation touristique comportant un parc immobilier dont la rénovation s'impose d'urgence, il souhaite connaître si la prorogation du taux de TVA applicable à la rénovation des logements sera effective dès le 1er janvier 2004.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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